TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/34754

N° Portalis 352J-W-B7H-CZYI7

ADS

N° MINUTE :

[1]

[1]

JUGEMENT

rendu le 05 novembre 2024

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[Localité 10]

en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [B]

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [W] [B], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 17] (Seine-[Localité 16])

[Adresse 7]

[Localité 9]

non représenté

Madame [L] [E]

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [W] [B], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 17] (Seine-[Localité 16])

[Adresse 3]

[Localité 11]

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Madame [T] [I]

en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [W] [B], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 17] (Seine-[Localité 16])

MAILBOXES ETC 312

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2023/020643 du 25 juillet 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Décision du 05 novembre 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 23/34754 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYI7

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Karen VIEILLARD, Greffière lors des débats, et Emeline LEJUSTE, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 15 octobre 2024 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit l’action du ministère public recevable ;

Dit que [O] [B], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14] (Seine-[Localité 16]), n’est pas le père de l’enfant [W] [B], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 17] (Seine-[Localité 16]), de [L], [S] [E], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 13] (Nigéria) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par [O] [B], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14] (Seine-[Localité 16]) devant l’officier de l’état civil de la mairie d'[Localité 12] (Seine-[Localité 16]) sous le numéro 1033 à l’égard de l’enfant [W] [B] ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [W] [B] dressé le 30 octobre 2014 sous le numéro 002240/2014 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17] (Seine-[Localité 16]), et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 3 octobre 2014 par l’officier de l’état civil de la mairie d'[Localité 12] (Seine-[Localité 16]) sous le numéro 1033 ;

Dit que l’enfant se nommera désormais « [E] » ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [W] [B] dressé le 30 octobre 2014 sous le numéro 002240/2014 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17] (Seine-[Localité 16]) ;

Dit que l’enfant [W] [B] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [O] [B] et Mme [L] [E] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 15] le 05 novembre 2024.

La Greffière La Présidente

Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC