TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6WF

N° Minute : 25/00046

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 17 janvier 2025, à la demande de [W] [X]

Concernant :

Monsieur [L] [X]

né le 02 Juin 1996 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 21 Janvier 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 janvier 2025 à :

— Monsieur [L] [X]

Rep/assistant : M^e Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame [W] [X]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 janvier 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [L] [X] assisté de M^e Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 28 ans, a été hospitalisé le 16 janvier 2025 à 21 h 30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

A l’audience, le patient explique avoir été hospitalisé parce qu’il faisait peur à sa famille. Il affirme comprendre cette hospitalisation mais souhaiterait que celle-ci s’achève considérant aller mieux et pouvoir poursuivre un suivi à l’extérieur.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [L] [X] a été hospitalisé en raison d’une décompensation psychotique en lien avec une rupture de traitement et un consommation de cannabis. Le patient présentait des idées délirantes, une anxiété, une alternance d’euphorie et de tristesse ainsi qu’une irritabilité. Le patient se montrait réticent quant à une reprise de son traitement anti-psychotique.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures objectivent un début de critique de ses comportements, le patient peinant toutefois à mettre des mots cohérents pour décrire son ressenti et sa perception de la situation d’hospitalisation.

Par avis motivé en date du 24 janvier 2025, le Docteur [E] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [X] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que l’état psychique du patient s’améliore progressivement mais qu’une certaine réticence persiste avec des propos très flous et un refus de répondre à certaines questions, révélateur d’une probable activité délirante sous-jacente. Il critique partiellement ses troubles mais ne les considèrent pas comme les symptômes d’une maladie. Bien qu’il indique à l’audience être prêt à poursuivre les soins après son hospitalisation, il a déclaré au psychiatre, auteur de l’avis motivé, ne pas en avoir besoin. Son adhésion aux soins demeure donc partielle.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] – [Localité 2].

Ainsi rendue le 27 Janvier 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Janvier 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,