TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00599 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEQ3

N° Minute : 25/00422

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 24 juillet 2025, à la demande de [N] [U]

Concernant :

Monsieur [W] [U]

né le 30 Janvier 1987 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au [3] ;

Vu la saisine en date du 28 Juillet 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 31 juillet 2025 à :

— Monsieur [W] [U]

Rep/assistant : M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [3]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [N] [U]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 août 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

— Monsieur [W] [U] assisté de M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 38 ans, a été hospitalisé le 24 juillet 2025 à 10h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

A l’audience, le patient déclare que son hospitalisation se passe bien, mais que maintenant il va mieux et qu’il souhaiterait donc sortir ou diminuer voir arrêter son traitement. Il ne comprend pas les raisons d’une hospitalisation sous contrainte car si on lui avait demandé il aurait été d’accord, il a fini son suivi au CMP, il a un certificat disant qu’il n’avait plus besoin de traitement. Il avait juste pris un psychologue privé pour l’aider par rapport à ses difficultés rencontrées avec son divorce et il compte continuer à le voir. L’accident de voiture est lié au fait qu’il s’est endormi car il était épuisé.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. Il relaie le souhait du patient que la contrainte puisse être levée, ce dernier ayant conscience qu’il a besoin de soin mais allant mieux.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [W] [U], confronté à une séparation douloureuse source d’un sentiment d’injustice, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure d’urgence dans les suites de velléités suicidaires avec mise en danger sur l’autoroute, compliqués d’une phase d’agitation psychomotrice aux urgences avec propos incohérents.

Les certificats médicaux des 24 et 72 heures décrivent un patient demeurant dans la difficulté de gestion de ses émotions, faisant état d’éléments de persécution et opposant aux soins.

Par avis motivé en date du 31 juillet 2025, le Docteur [V] [E] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [U] doit se poursuivre dès lors que si le patient s’est apaisé depuis son admission, il perdure des ruminations qui flirtent avec des propos à thématique persécutoire et une banalisation de certains symptômes. Le psychiatre souligne que le discours du patient laisse entrevoir une souffrance psychique chronique installée depuis près de six ans, marquée par un burn out, suivi d’une longue phase dépressive amenant progressivement à une désocialisation, puis une procédure de divorce, renforçant un sentiment d’injustice source d’une violence contenue amenant à une incapacité à gérer ses affects, processus renforçant un isolement social et affectif.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins, ce dernier estimant ne plus avoir besoin de traitement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [U] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 04 Août 2025 au [3] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Août 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [3],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier