COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00773 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6

ORDONNANCE DU 13 Avril 2026

A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Z] [Y], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Z] [Y]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [O] [L]

né le 22 Juin 1977 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Z] [Y],

régulièrement convoqué,

comparant

PARTIE INTERVENANTE :

[E] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [O] [L] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, prononcée le 08/04/2024 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [Y] en application des dispositions de l’article L.3212-1-II 2° du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 13/10/2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Z] [Y] reçue au greffe le 10/03/2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 10/04/2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 13/04/2026,

Vu la comparution de Monsieur [O] [L] (hors assistance d’un[e] avocat[e] en raison du mouvement de grève des avocat[e]s du barreau de Bordeaux jusqu’au 13 avril 2026 inclus, hors reconduction éventuelle) et ses explications à l’audience au terme desquelles il ne se dit pas opposé à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète expliquant ne pas avoir de logement. Il souhaiterait que les démarches administratives avec l’assistante sociale et sa curatrice en vue de lui trouver un logement s’accélèrent.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le Directeur de l’établissement ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) avant l’expiration d’un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ( …) ».; selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement ( …) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) »;

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [O] [L] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Z] [Y] alors qu’il présentait une symptomatologie maniaque avec des idées délirantes mégalomaniaques et de persécution centrées sur le personnel soignant.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 10/04/2026 relève que l’état mental de Monsieur [O] [L] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par un rationalisme morbide, l’intéressé revendiquant la poursuite de ses consommations de THC pour l’aider à supporter ses hallucinations toujours actives. Il présente une conviction absolue et des propos délirants.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Avril 2026,

CONSTATONS le caractère insurmontable du mouvement de grève du barreau de Bordeaux jusqu’au 13 avril 2026 inclus, empêchant de ce fait l’assistance d’un(e) avocat(e) au profit de Monsieur [O] [L],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [O] [L],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [O] [L],

[E] – Mandataire

M. [V] [L]

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Z] [Y],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00773 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6

Ordonnance en date du 13 Avril 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Z] [Y],

signature