Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3e chambre civile, 12 juin 2025, n° 25/00475

TJ Bourg-en-Bresse 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de sa demande
La cour a constaté que le désistement a été déclaré expressément par le demandeur, conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
La cour a rappelé que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, 3e ch. civ., 12 juin 2025, n° 25/00475
Numéro(s) :	25/00475
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PIQUET-GAUTHIER
Parties :	S.C.I. TADELLE c/ S.A.R.L. UNITYFLO ELEC

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

jugement du 12 JUIN 2025

constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00475 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WE

N° minute : 25/00035

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. TADELLE

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 817 752 603

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon, substitué par M^e Jacques BERNASCONI, substitué par M^e Marion LAMELYN, avocats au barreau de l’Ain

DEFENDERESSE

S.A.R.L. UNITYFLO ELEC

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 882 650 773

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 12 Juin 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

copies délivrées le à :

S.C.I. TADELLE

Société UNITYFLO ELEC

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 27 décembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2025 et renvoyée à l’audience du 12 juin 2025, la société UNITYFLO ELEC ayant, selon annonce publiée au BODACC le 25 février 2025, été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commetce de Bourg-en-Bresse en date du 19 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;

Qu’à l’audience du 12 juin 2025, la S.C.I. TADELLE, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse ;

Que la société UNITYFLO ELEC n’était pas présente, ni représentée à l’audience ;

Attendu qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. TADELLE,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge