TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

Affaire :

M. [E] [G]

contre :

[5]

Dossier : N° RG 24/00414 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYO3

Décision n°

Notifié le

à

— M. [E] [G]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

— M^e Florent LABRUGERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [H] [V],

ASSESSEUR SALARIÉ : M^me Catherine MARTIN-SISTERON,

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de M^e Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[5]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Mme [N] [J], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 18 juin 2024

Plaidoirie : 29 janvier 2025

Délibéré : 24 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 18 juin 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [E] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la [5] confirmant la décision initiale de la caisse lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 5 % au titre des conséquences de l’accident du travail dont il a été victime le 3 juin 2021.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2025.

A cette occasion, Monsieur [E] [G] demande au tribunal d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision relative à la date de sa consolidation. Il explique avoir contesté la date de consolidation retenue par la [6], l’affaire étant pendante devant le tribunal sous le numéro de RG 24/413.

La [6] s’associe à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer :

L’article 379 du code de procédure civile énonce que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis et que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, il est constant que la décision relative à la date de consolidation a également été contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

La fixation définitive de la date de consolidation étant un préalable à la détermination du taux d’incapacité, le sursis à statuer sera ordonné dans les conditions au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de justice définitive sur la date de consolidation de l’état de Monsieur [E] [G] suite à son accident du travail du 3 juin 2021,

RESERVE les dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON