TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :

Du 12 Mars 2025

Service de proximité

N° RG 25/00341 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QGO3

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [B] [M]

domicile élu : chez Maître RIFFAUT Elodie

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Société BRITISH AIRWAYS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Aurelia CADAIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Carlos DE SA GONCALVES, avocat au barreau de NICE

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête – procédure au fond en date du 18 Juillet 2024, Monsieur [B] [M] a fait convoquer la Société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 12 Mars 2025 ;

Monsieur [B] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

La Société BRITISH AIRWAYS, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement ;

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur et de le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [M] et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2025 par M. GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de M^me MARTINEZ, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme à M^e Aurelia CADAIN, M^e Elodie RIFFAUT Le