TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00626 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEW4

N° Minute : 25/00441

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 02 août 2025, à la demande de [N] [I]

Concernant :

Madame [X] [E]

née le 09 Juillet 1996 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au [2] ;

Vu la saisine en date du 06 Août 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07 août 2025 à :

— Madame [X] [E]

Rep/assistant : M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain

Curateur UDAF DE L’AIN,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [2]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [N] [I]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 08 août 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

— Madame [X] [E] assistée de M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 29 ans, a été hospitalisée le 02 oaût 2025 à 20h30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers

A l’audience, la patiente déclare être toxicomane depuis 15 ans (cocaïne et crack) et SDF depuis 10 ans et se prostituer pour payer « sa dose ». Elle explique le contexte de son hospitalisation ; elle précise avoir un appartement à [Localité 4] mais se cacher car elle doit de l’argent à des dealers. Elle ne dit ne pas avoir consommer du tout depuis son arrivée mais que ce n’est pas facile car elle en a très envie. Elle répète vouloir s’en sortir mais est d’accord pour dire qu’il est trop tôt pour arrêter l’hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[X] [E] fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement depuis le 02 août 2025, à la demande d’un tiers. Il ressort des certificats médicaux initiaux que l’admission est intervenue dans un contexte de mise en danger (polytoxicomanie, marginalisation, prostitution, blessure suite à une injection de cocaïne…) chez une patiente présentant des troubles bipolaires schizophrénique et en rupture thérapeutique. Les certificats successifs rappellent qu’une précédente hospitalisation pour le même motif est déjà intervenue et décrivent une patiente somnolente et dans le déni des troubles, présentant à ce titre un risque de mise en danger important au regard des moyens létaux qu’elle utilise (injections).

Dans son avis motivé du 08 août 2025, le Docteur [O] [D] observe que la patiente présente toujours une altération de la perception des risques de la répétition de ses comportements et une minimisation des passages à l’acte et des conséquences notamment somatiques de ceux-ci. Le médecin indique que sa situation médico-sociale critique nécessite l’hospitalisation en cours mais que l’obtention du consentement est impossible au regard de l’état confusionnel de la patiente.

En conséquence, compte tenu de la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et au vu des motifs développés dans l’avis simple, à savoir notamment une minimisation des troubles et de la mise en danger qui persisterait pour la patiente elle-même en cas de sortie prématurée, il y a lieu d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que la patiente se stabilise encore et adhère pleinement aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [E] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Août 2025 au [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Maxime PROKOP qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Août 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier,