Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 27 juin 2025, n° 25/00498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00498 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPS Isolement et Contention
N° Minute : 25/00170
Rendue le 27 Juin 2025 à 15H30
Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant après audition de Maître BENOIST Charlotte, avocate au barreau de l’Ain, désigné d’office en raison de la volonté exprimée par le patient d’être entendu mais de son caractère non entendable affirmé par le Docteur [I] [Z]
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Juin 2025 à 10H04 concernant la mesure de contention de :
Monsieur [B] [L]
né le 13 Janvier 1967 à [Localité 2]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 26/06/2025 par le Dr [I] [Z] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement sous contention débutée le 24/06/2025 à 12h19 ;
Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l’espèce son épouse ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 27/06/2025 à 01h15 ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge le 27/06/2025 à 14h20 selon laquelle la mesure de contention du patient à été levée le 26/06/2025 à 22h00;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [B] [L] depuis le 24/06/2025 à 12h19 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 25/00170 rendue le 27 Juin 2025 à 15H30
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 27 Juin 2025 :
☞Avis au directeur du CPA
☞Au procureur de la République de [Localité 1]
le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Etat civil ·
- Transcription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale ·
- Acte
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Flore ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Valeur ·
- Fixation du loyer ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement du bail ·
- Adresses ·
- Tacite ·
- Facteurs locaux ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Sexe ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Jugement ·
- Public ·
- Diligences
- Redevance ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en demeure ·
- Prestation complémentaire ·
- Versement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Anxio depressif
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Mise en demeure ·
- Forclusion ·
- Terme ·
- Consommation
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque légale ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Bail commercial ·
- Charges
- Retraite ·
- Revenu ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Décès ·
- Foyer ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.