Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 10 juin 2025, n° 24/05383

TJ Lille 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que M. [D] n'avait pas réglé l'intégralité des sommes dues malgré la mise en demeure, ce qui justifie la résiliation du contrat.
Accepté
Résiliation du contrat d'occupation
La cour a ordonné l'expulsion de M. [D] en raison de la résiliation du contrat d'occupation pour non-paiement des redevances.
Accepté
Obligation de paiement des redevances
La cour a condamné M. [D] à payer les sommes dues au titre des redevances impayées, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a accordé une indemnité d'occupation à l'association pour compenser la perte de jouissance du bien pendant l'occupation illégale.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [D] aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme à l'association au titre de l'article 700 pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 10 juin 2025, n° 24/05383
Numéro(s) :	24/05383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël EKWALLA-MATHIEU
Parties :	Association ARELI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05383 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLK6

N° de Minute : L 25/00332

JUGEMENT

DU : 10 Juin 2025

Association ARELI, anciennement ADATERELI

[L] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI, anciennement ADATERELI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [N] [T], munie d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [D], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Mars 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Association Areli, est, aux termes de l’article 2 de ses statuts du 30 juin 2022, une association qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie et/ou d’insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Par acte sous seing privé du 1er juin 2022, l’Association Areli a conclu avec M. [L] [D] un contrat d’occupation portant sur un studio à usage d’habitation situé au sein de la Résidence sociale [Adresse 10], [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 11], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d’une redevance d’un montant mensuel initial de 506,86 euros et de prestations complémentaires à hauteur de 31,79 euros.

Le même jour, M. [L] [D] a accepté les termes du règlement intérieur de la résidence.

Par lettre recommandée expédiée le 26 janvier 2024 avec avis de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », l’Association Areli a mis en demeure M. [L] [D] de lui régler la somme de 1 085,41 euros au titre des redevances impayées avant le 29 février 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

La situation d’impayés a été dénoncée à la Caf du Nord par lettre recommandée réceptionnée le 8 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, l’Association Areli a fait assigner M. [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

• déclarer ses demandes recevables ;

• constater la résiliation de la convention d’occupation régularisée le 1er juin 2022, à défaut prononcer la résiliation de celle-ci pour manquement à l’obligation essentielle de régler mensuellement la redevance ;

En tout état de cause,

• ordonner l’expulsion de M. [L] [D] et celle de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

• dire que les effets et objets mobiliers de M. [L] [D] se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l’expulsé ;

• condamner M. [L] [D] au paiement des sommes suivantes :

2 535,52 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d’occupation impayées arrêtées au 2 mai 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2024 ;

une indemnité d’occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 575,28 euros mensuel, et jusqu’à la restitution des lieux, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2024 ;

250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

• Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été notifiée par voie électronique avec accusé de réception à la Préfecture du Nord le 7 mai 2024.

A l’audience du 17 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’Association Areli, représentée par Mme [T], munie d’un pouvoir, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 2 615,53 euros au 15 mars 2025. Elle indique que les incidents de paiement sont apparus en juillet 2022, qu’elle ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.

M. [L] [D] a comparu en personne. Il expose qu’il a un contrat à durée indéterminée, qu’il perçoit 1 800 euros brut par mois. Il indique qu’il a effectué plusieurs règlements afin d’apurer sa dette qui se trouve dès lors actualisée à la somme de 1 037,63 euros. Il mentionne un versement de 577,90 euros le 7 mars 2025 et un versement de 1 000 euros la veille de l’audience. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus de la redevance.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 24 mars 2025, l’Association Areli, préalablement autorisée par le juge, a transmis un décompte actualisé de sa créance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

En application des articles 1225, 1227 et 1228 du code civil :

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, l’article 9 du contrat d’occupation ainsi que l’article B3/1 du règlement intérieur prévoient que le résident s’engage à régler tous les mois la redevance.

L’article 15 de ce même contrat prévoit que si le résident perçoit l’aide personnalisée au logement (APL), après la constatation d’un impayé d’au moins trois termes nets consécutifs de redevance, ou d’un montant égal à deux mois bruts de redevance, le contrat d’occupation pourra être résilié de plein droit à l’initiative d'[V], un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et le résident devra quitter immédiatement les lieux.

En cas de constitution de l’impayé et si le résident est bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement, [V] est dans l’obligation d’avertir la Caisse d’allocations familiales (CAF) en vue de l’examen du dossier du résident qui pourra conduire à la suspension du versement de l’APL, la résiliation ne pouvant intervenir en ce cas qu’après transmission du dossier à la CAF.

En l’occurrence, l’association Areli justifie avoir adressé une mise en demeure à M. [L] [D] le 23 janvier 2024 une mise en demeure de payer la somme de 1 085,41 euros au titre des redevances impayées, correspondant à plus de deux mois bruts de redevance, avant le 29 février 2024, visant les termes de la clause résolutoire prévue à l’article 15 du contrat d’occupation.

Il ressort du décompte produit par l’association Areli arrêté au 17 mars 2025 que M. [L] [D] n’a pas réglé l’intégralité de la somme visée par la mise en demeure dans le délai imparti, le seul versement intervenu le 5 février 2024 étant inférieur au montant réclamé.

En outre, l’association [V] justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caf du Nord par lettre recommandée réceptionnée le 8 février 2024.

Il s’ensuit que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire de la convention d’occupation étaient réunies le 24 février 2024. Il convient donc de constater la résiliation du contrat à cette date.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

L’article 9 du contrat d’occupation du 1er juin 2022 prévoit que le résident s’engage notamment à régler tous les mois le montant de la redevance ainsi que les taxes inhérentes au logement.

Selon l’article 1353 du Code civil, 'Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.'

En l’espèce, il ressort du décompte produit par l’association Areli arrêté au 17 mars 2025 que M. [D] est redevable d’une somme de 1 037,63 euros, échéance du mois de mars 2025 non incluse, au titre des redevances et prestations complémentaires impayées.

Le défendeur sera donc condamné à payer cette somme à l’association Areli, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

L’article 1228 du code civil énonce que : « le juge peut, selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

Selon l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’occurrence, M. [D] sollicite des délais avec suspension des effets de la clause résolutoire contenue dans le contrat d’occupation, demande à laquelle ne s’oppose pas l’association Areli compte tenu des efforts de paiement consentis par le résident.

Il ressort en effet du relevé de compte tenu par l’association Areli que M. [D] a repris le paiement de sa redevance avant l’audience et qu’il effectue des versements supplémentaires pour apurer la dette.

Dès lors, il convient d’accorder un délai à M. [D] pour exécuter ses obligations dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, et de ne constater la résiliation du bail et l’expulsion des lieux loués que pour le cas où les obligations ne seraient pas exécutées dans ce délai.

À défaut de règlement de la redevance courante et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’expulsion de M. [D] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du contrat et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Cette indemnité sera fixée au dernier montant actuel de la redevance selon facture du 20 février 2025, soit 577,80 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [D] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du même code, il sera condamné à payer à l’association Areli la somme de 100 euros.

Enfin, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la résiliation du contrat d’occupation conclu le 1er juin 2022 entre l’Association Areli et M. [L] [D] concernant un studio situé [Adresse 5] à [Localité 7], à compter du 24 février 2024 ;

CONDAMNE M. [L] [D] à payer à l’Association Areli la somme de 1 037,63 euros au titre des redevances et prestations complémentaires dus au 17 mars 2025, échéance du mois de mars 2025 non incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

AUTORISE M. [L] [D] à s’acquitter de la dette en procédant à 20 versements mensuels successifs de 50 euros, outre un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus de la redevance courante et des charges ;

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement de la redevance et des prestations complémentaires ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [L] [D] des lieux sus-désignés ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [L] [D] à payer à l’Association Areli une indemnité d’occupation mensuelle égale à 577,80 euros, à compter de la résiliation du contrat d’occupation et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés à Areli ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE M. [L] [D] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [L] [D] à payer à l’Association Areli la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE