MINUTE N° : 25/00425

JUGEMENT

DU 11 Février 2026

N° RG 25/03742 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JY4P

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]

ET :

S.C.I. PAXOS

GROSSE + COPIE le

à

COPIE le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 décembre 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 11 FEVRIER 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice l’agence LA CENTRALE IMMOBILIERE, dont le siège est [Adresse 4]

Représenté par M^e Clara MAULEON substituant Me de LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS

D’une part ;

DEFENDERESSE

S.C.I. PAXOS (RCS de [Localité 1] N° 514 224 781), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PAXOS est propriétaire des lots n°317, n°326 et n°1142 dans l’immeuble situé [Adresse 6] à TOURS (37).

Le 21 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "[Adresse 7]", représenté par son syndic, a donné assignation à la SCI PAXOS devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du Décret du 26 mars 2015, de l’article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,de l’article 1240 du Code civil,

condamner ce dernier à lui payer :la somme de 4890,17€ correspondant au montant des charges de copropriété impayés et fonds travaux arrêtées au 30 juin 2025, incluant les frais exposés, dont ceux en vertu du contrat de syndic ; la somme de 628,87 € à titre provisionnel pour le trimestre suivant à raison des appels de charge à échoir sur l’exercice en cours,la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des impayés ;condamner ce dernier à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais d’hypothèque légale ;

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il fait valoir que le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu’il reste devoir au 30 juin 2025 la somme de 4890,17 € ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé. Il sollicite également les frais correspondants aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance. Il affirme que le copropriétaire qui ne s’acquitte pas de manière répétée de ses charges de copropriété met en péril la gestion financière de la copropriété.

A l’audience du 3 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8]", représenté par son Conseil, indique que sa demande est devenue sans objet du fait des paiements intervenus postérieurement à l’assignation mais maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur, régulièrement cité par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

— Sur les mesures de fin de jugement

Les impayés de copropriété ont été réglés après l’assignation de sorte qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la SCI PAXOS la charge des dépens.

Toutefois, les frais d’hypothèque légale du 1er septembre 2025 n’ayant pas été contradictoirement débattus, seront exclus des dépens mis à la charge des défendeurs.

En effet, la pièce n°11 présente au bordereau de l’assignation accompagnée de la mention “pièce qui sera communiquée ultérieurement non jointe au présent acte” n’a pas été communiquée dès lors que le défendeur n’a pas comparu à l’audience.

Il sera également condamné à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 800 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par ce dernier lors de la présente instance en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,

Condamne la SCI PAXOS aux dépens à l’exclusion des frais d’hypothèque légale ;

Condamne la SCI PAXOS à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8]" la somme de 800 € (HUITS CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD