TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00603 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEQ7

N° Minute : 25/00426

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 24 juillet 2025,

Concernant :

Madame [R] [H]

née le 16 Mars 1968 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au [2] ;

Vu la saisine en date du 28 Juillet 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 août 2025 à :

— Madame [R] [H]

Rep/assistant : M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [2]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 août 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

— Madame [R] [H] assistée de M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 57 ans, a été hospitalisée le 24 juillet 2025 à 10h00 selon la procédure de péril imminent

A l’audience, la patiente a un discours centré sur sa douleur à la poitrine et dit ne pas comprendre son hospitalisation.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [R] [H], souffrant d’une psychose chronique déficitaire et désorganisée, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent en raison d’une décompensation psychotique, avec situation sociale précaire, échec de la mise en place d’un suivi ambulatoire pour sa pathologie psychiatrique et conjugopathie compromettant le retour à domicile.

Les certificats médicaux des 24 et 72 heures décrivent une patiente présentant un discours peu informatif, une humeur indifférente et un émoussement affectif, une perte d’autonomie et un déni des troubles.

Par avis motivé en date du 31 juillet 2025, le Docteur [E] [C] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [R] [H] doit se poursuivre en ce que la patiente a un contact psychotique, avec un discours en boucle sur des préoccupations somatiques, et qu’elle présente des signes déficitaires au premier plan, avec perte d’autonomie, avolition, absence de conscience des troubles et troubles du jugement. Le psychiatre souligne que les soins sont nécessaires et que le contexte actuel, avec un maintien à domicile compliqué, ne permet pas une prise en charge en ambulatoire.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [R] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 04 Août 2025 au [2] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Août 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,