REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

N° RG 25/00314 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJV

N° minute : 26/00010

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. LOGIDIA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean François BOGUE avocat au barreau de l’Ain, substitué par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [Z] [V]

née le 05 Octobre 1992 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 27 Novembre 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

copies délivrées le 15 JANVIER 2026 à :

S.A. LOGIDIA

Madame [Z] [V]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 JANVIER 2026 à :

S.A. LOGIDIA

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 octobre 2024, la SA LOGIDIA a consenti un bail d’habitation à Mme [Z] [V] portant sur un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 2] (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 407,21 euros, outre les charges.

Par acte délivré par commissaire de justice le 20 mai 2025, la SA LOGIDIA a fait commandement à Mme [Z] [V] d’avoir à payer la somme en principal de 937,35 euros et visant la clause résolutoire du bail.

Par acte délivré par commissaire de justice le 22 août 2025, dénoncé le même jour à la Préfecture de l’Ain par voie électronique, la SA LOGIDIA a fait assigner Mme [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,

— l’expulsion de Mme [Z] [V], et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,

— la condamnation de la locataire au paiement :

— de la somme de 1.681,02 euros représentant l’arriéré au 31 juillet 2025, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux,

— de la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,

— d’une indemnité de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— des entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 27 novembre 2025, la SA LOGIDIA, représentée par son conseil, a réitéré l’ensemble de ses demandes, ramenant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d’occupation et charges à la somme de 988,27 euros arrêtée au 19 novembre 2025. Elle a expliqué qu’un important rappel de l’APL avait été versé par la Caisse d’Allocations Familiales.

Assignée à étude, Mme [Z] [V] n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience, indiquant que la locataire ne s’était pas présentée au rendez-vous proposé par le CDS.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Mme [Z] [V] ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond.

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l’Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis au bailleur le 22 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions nouvelles de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA LOGIDIA justifie avoir saisi le 20 mai 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d’expulsion

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il précise également les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le commandement, à peine de nullité.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause (article 9) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément fixé à deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte délivré par commissaire de justice le 20 mai 2025, la SA LOGIDIA a fait commandement à Mme [Z] [V] d’avoir à payer la somme en principal de 937,35 euros. Ce commandement, délivré en étude, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.

Ce commandement précisait que faute pour le locataire de régler les sommes dues dans le délai contractuellement fixé à deux mois, le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.

La situation n’a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer (délai contractuellement prévu, plus favorable au locataire que celui prévu par la loi). Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 21 juillet 2025 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme [Z] [V] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 21 juillet 2025. Il convient de réparer ce dommage et de la condamner à payer à la SA LOGIDIA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmenté des charges, qui aurait été du en cas de non résiliation du bail.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation

En application de l’article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application des articles L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et 4 de la loi du 06 juillet 1989, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En l’espèce, le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 24 octobre 2024 et un dernier décompte faisant état à la date du 19 novembre 2025 d’une dette de 988,27 euros dont il y a lieu de déduire :

— les frais de rejet de prélèvement indûment comptabilisés : 14,40 euros (1,60 x 9),

— le coût du « commandement de payer » imputé le 30 juin 2025 : 99,69 euros

— le coût de « l’assignation » imputé le 30 septembre 2025 : 432,67 euros.

Il y a donc lieu de condamner Mme [Z] [V] à payer à la SA LOGIDIA la somme de 441,51 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 19 novembre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, comme sollicité.

Sur les délais de paiement

Il résulte de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d’application immédiate, que :

V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Du fait d’un important rappel des aides au logement le 30 septembre 2025 (1.341,33 euros) et du maintien d’un versement de 199,19 euros par mois au nom de Mme [V] (par l’intermédiaire de l’ADSEA visiblement), la dette locative a bien diminué depuis l’assignation et est d’un montant relativement faible.

Toutefois, Mme [Z] [V] n’a pas comparu à l’audience, et personne n’a sollicité le bénéfice de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Dans ces conditions, et malgré le montant de la dette résiduelle, la loi ne permet pas au juge d’accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail, et partant l’expulsion.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit en son alinéa 3, le seul invoqué par le bailleur, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le bailleur la SA LOGIDIA ne démontrant pas la mauvaise foi de la locataire, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.

Mme [Z] [V], qui succombe à l’instance, devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 20 mai 2025 et de l’assignation du 22 août 2025.

Il n’apparaît par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de la SA LOGIDIA l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice, la locataire devant concentrer ses efforts financiers sur le remboursement de la dette locative. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 24 octobre 2024 conclu entre la SA LOGIDIA d’une part et Mme [Z] [V] d’autre part, et portant sur un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5] (01) sont réunies au 21 juillet 2025,

Ordonne la libération des lieux,

Dit qu’à défaut par Mme [Z] [V] d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,

Condamne Mme [Z] [V] à payer à la SA LOGIDIA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion),

Condamne Mme [Z] [V] à payer à la SA LOGIDIA la somme de 441,51 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 19 novembre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse,

avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à des délais de paiement,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure,

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SA LOGIDIA,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [Z] [V] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 20 mai 2025 et de l’assignation du 22 août 2025,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LE JUGE,