Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 18 février 2025, n° 24/00664

TJ Bourg-en-Bresse 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité des constructeurs
La cour a estimé que les informations techniques et les constatations de l'expert justifiaient la participation des constructeurs aux opérations d'expertise, car leurs travaux étaient susceptibles d'avoir provoqué les désordres.
Accepté
Absence de désordre et résiliation des polices
La cour a jugé que les assureurs n'avaient pas à garantir le dommage en raison de la résiliation des polices, ce qui justifie leur mise hors de cause.
Rejeté
Demande de condamnation sur le fondement de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à condamnation sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 18 févr. 2025, n° 24/00664
Numéro(s) :	24/00664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure-Cécile PACIFICIPhilippe REFFAYHélène DESCOUTLaurent PRUDONStéphane BONNETSophie PRUGNAUD SERVELLE
Parties :	S.A.S. DUMAS TP, Société L' AUXILIAIRE, S.A.S.U. GUENUCHOT TP, S.A.R.L. INSOLITES ARCHITECTURES, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 FEVRIER 2025

N° RG 24/00664 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G563

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

E.P.I.C. DYNACITE, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN (OPH DE L’AIN), immatriculé au RCS de [Localité 14] sous le numéro 779 306 471, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par M^e Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 substitué par M^e Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l’AIN

DEMANDEUR

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.R.L. INSOLITES ARCHITECTURES, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 484 190 632, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 533

Société L’AUXILIAIRE, immatriculée sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S.U. GUENUCHOT TP, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 821 029 469, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante

S.A.S. DUMAS TP, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 343 620 662, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

S.A.S.U. [M], immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 307 711 572, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante

GROUPAMA RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Laure-Cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2474 substitué par M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 638 substitué par M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 638 substitué par M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65

S.A.S.U. IDVERDE, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 339 609 661, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), immatriculée sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

S.A.S. GC2E, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 447 754 516, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S. BET PHILIPPE, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 966 500 985, dont le siège social est sis [Adresse 3]

eprésentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S. ETUDES MANAGEMENT BATIMENT STRUCTURE (EMB STRUCTURE), immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 398 308 197, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

S.A.S.U. SCE, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 345 081 459, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

S.A.R.L. EXIA, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 807 851 878, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 21 Janvier 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés notamment du 2 décembre 2024, l’établissement public Dynacité, office public de l’habitat de l’Ain (sigle : OPH de l’Ain), considérant que les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [J] en vertu de l’ordonnance de référé du 18 octobre 2022 rendue à la requête de la SCI Arabesque KC Com qui se plaignait de refoulement d’eaux apparus sur sa propriété à Oyonnax (Ain) doivent être déclarées communes et opposables aux constructeurs des bâtiments (et à leurs assureurs) qu’il (l’OPH de l’Ain) a fait édifier sur une parcelle voisine de celle de la SCI Arabesque KC Com, a fait assigner la société Insolites architectures et d’autres nombreuses personnes (26 au total) à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 29 janvier 2025, l’OPH de l’Ain, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale d’extension à de nouvelles personnes des opérations d’expertise en cours.

La société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureurs de la société Etudes Management Bâtiment Structure (EMB structure), ainsi que la société l’Auxiliaire, ès qualités d’assureur de la société Exia, et la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur de la société SCE, se prévalant de l’absence de désordre à l’ouvrage édifié ou encore de la résiliation au moment de la réclamation des polices souscrites, ont conclu à leur mise hors de cause, les deux premières nommées sollicitant en outre la condamnation de l’OPH de l’Ain à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres parties défenderesses ont déclaré émettre les protestations et réserves d’usage ou n’ont pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les informations techniques recueillies, en particulier celles résultant des constatations effectuées d’ores et déjà par l’expert désigné initialement en référé (en octobre 2022), justifient de permettre (conformément d’ailleurs à la demande faite par cet expert à l’issue de la 1ère réunion) aux constructeurs intervenus lors des opérations de maîtrise d’oeuvre, de terrassement, de démolition, de gros-oeuvre et de VRD de l’ouvrage appartenant à l’OPH de l’Ain (Dynacité) de participer désormais aux opérations d’expertise, dès lors qu’il est acquis que ces travaux ont pu provoquer la rupture ou la dégradation d’une conduite enterrée qui serait à l’origine du désordre d’infiltration dénoncé par la SCI Arabesque KC Com.

La nature de la responsabilité susceptible d’être engagée par ceux qui ont participé à la construction de l’ouvrage de l’OPH de l’Ain permet de donner raison aux assureurs qui estiment ne pas avoir à garantir le dommage dénoncé par la SCI Arabesque KC Com en raison de la résiliation des polices (non contestée par l’OPH de l’Ain) au moment où la réclamation a été faite.

Il convient donc de mettre hors de cause la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureurs de la société Etudes Management Bâtiment Structure (EMB structure), la société l’Auxiliaire, ès qualités d’assureur de la société Exia, et la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur de la société SCE.

Les dépens du présent référé seront laissés en l’état à la charge de l’OPH de l’Ain, demanderesse à l’extension de l’expertise à de nouvelles parties. Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Met hors de cause la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureurs de la société Etudes Management Bâtiment Structure (EMB structure), la société l’Auxiliaire, ès qualités d’assureur de la société Exia, et la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur de la société SCE ;

Déclare commune à toutes les parties défenderesses sauf celles-ci mises hors de cause ci-dessus, l’ordonnance de référé datée du 18 octobre 2022 ayant désigné M. [J] en qualité d’expert (RG référés 22/00315) ;

Dit en conséquence que les opérations de M. [J] se poursuivront désormais en présence des nouvelles parties concernées ou celles-ci dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ;

Rejette toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’OPH de l’Ain aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

M^e Stéphane BONNET

M^e Hélène DESCOUT

M^e Laure-Cécile PACIFICI

M^e Laurent PRUDON

M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE

M^e Philippe REFFAY

2 ccc au service expertises