Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 6 janvier 2025, n° 24/00751

TJ Bourg-en-Bresse 6 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable obligatoire
La cour a estimé que le recours en contestation ne pouvait être examiné en l'absence de preuve de l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, rendant la saisine manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 6 janv. 2025, n° 24/00751
Numéro(s) :	24/00751
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL, PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L' AIN

Texte intégral

MINUTE : 25/45

ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00751 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5JQ

AFFAIRE : [T] [G]

C/ PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION

*********

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,

PARTIES:

DEMANDEUR

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1]

DEFENDERESSE

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier adressé le 28 novembre 2024 au greffe de la juridiction, Monsieur [T] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester une décision du Président du Conseil Départemental de l’Ain du 8 octobre 2024 concernant une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité.

Par avis en date du 2 Décembre 2024, Monsieur [T] [G] et le Président du Conseil Départemental de l’Ain ont été invités à présenter leurs observations s’agissant de l’irrecevabilité éventuelle du recours en l’absence d’exercice du recours administratif préalable obligatoire.

Le Président du Conseil Départemental de l’Ain a indiqué le 13 décembre 2024 que le recours administratif préalable obligatoire n’avait pas été formé par le demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Par application des dispositions des articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d’un recours exercé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

En l’espèce, Monsieur [T] [G] ne démontre pas avoir formé de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre la décision du Président du Conseil Départemental de l’Ain avant de saisir le tribunal.

Dans ces circonstances, la saisine de la juridiction apparaît manifestement irrecevable.

Succombant, Monsieur [T] [G] sera condamné aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Arnaud DRAGON, assistée de Ludivine MAUJOIN, greffière, statuant sans débats, par décision rendue en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Monsieur [T] [G] contre la décision du Président du Conseil Départemental de l’Ain du 8 octobre 2024 manifestement irrecevable,

CONDAMNE Monsieur [T] [G] aux dépens,

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,