TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

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N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00884 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q42P

JUGEMENT

DU : 29 Janvier 2026

S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

M. [Z] [T]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 29 Janvier 2026.

DEMANDERESSE:

S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de [T]

DEFENDEUR:

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : M^e BOHBOT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 7 mars 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l’enseigne Cétélem a consenti à M. [Z] [T] un prêt personnel d’un montant de 5000 euros, remboursable en 60 mensualités de 111,39 euros assurance comprise, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 10,11 % et un taux annuel effectif global de 10,59 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2023, mis en demeure M. [Z] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Suivant convention de cession de créance en date du 6 décembre 2023, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé la société EOS France un portefeuille de créances dont celle détenue à l’égard de M. [Z] [T]. Cette cession de créance a été notifié à M. [Z] [T] le 20 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, la société EOS FRANCE a fait assigner M. [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

5495,42 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 7 mars 2023, dont 357,56 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 10,11 % à compter de la mise en demeure,A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt en raison des manquements à l’obligation de régler les échéances à bonne date, et condamner M. [Z] [T] à payer la somme de 5495,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 10,11 % à compter de la mise en demeure,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société EOS FRANCE représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation et indique s’en rapporter s’agissant des causes de déchéances du droit aux intérêts contractuels.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [Z] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société EOS FRANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 7 mars 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article L.312-16, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de consulter, avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l’article L.751-1 du même code.

En l’espèce, la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas de la consultation de ce fichier avant l’octroi du crédit litigieux à M. [Z] [T].

En application de l’article L.341-2 précité, il convient de la déchoir totalement de son droit aux intérêts contractuels.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 4688,78 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Z] [T] (5000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (311,22 euros).

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société EOS France venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE au titre du crédit souscrit le 7 mars 2023 par M. [Z] [T],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à la société EOS France venant aux droits de la société BNP PERSONAL FINANCE la somme de 4688,78 euros (quatre mille six cent quatre-vingt-huit euros et soixante-dix-huit centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société EOS FRANCE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Z] [T] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 29 janvier 2026.

La Greffière La Jug