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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 10 mars 2025, n° 22/02211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 10 Mars 2025
DOSSIER : N° RG 22/02211 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GBV7
AFFAIRE : [Y] / [C]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [P] [L] [Y] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [U] [C]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
Copies délivrées à:
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