TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 JUILLET 2025

N° RG 25/00233 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HB6Z

Dans l’affaire entre :

Madame [O] [S]

née le 06 Août 1982 à [Localité 5] (64)

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [K] [L]

né le 21 Novembre 1979 à [Localité 3] (34)

demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

DEMANDEURS

et

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 366

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 27 Mai 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025

copie exécutoire + ccc à :

M^e Jean François BOGUE

M^e Nicolas BOIS

3 ccc au service expertises

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte daté du 30 avril 2025, Mme [S] [O] et M. [K] [L], se disant fondés à obtenir que l’expertise ordonnée en référé le 19 novembre 2024 (RG 24/00442),soit étendue et rendue commune et opposable à la société Mic Insurance, assureur de la société Génie Vert placée en liquidation judiciaire, l’ont faite assigner à cette fin à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

A l’audience du 27 mai 2025, Mme [S] et M. [L], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales.

La partie défenderesse a déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment des factures émises en 2020 par la société Génie Vert, que celle-ci est intervenue en qualité de contractant général dans le cadre des travaux de rénovation de la maison vendue à M. [G] par les demandeurs. Toutefois, la société a été placée en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Selon l’attestation d’assurance produite, la société était assurée auprès de la société Mic Insurance pour la période allant du 25 mai 2019 au 24 mai 2020.

Dès lors, la présence aux opérations d’expertise en cours de la société Mic Insurance, apparait nécessaire.

Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de Mme [S] et M. [L], demandeurs à l’extension de la mesure d’instruction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune à la société Mic Insurance, l’ordonnance de référé datée du 19 novembre 2024 (RG 24/00442) ayant défini la mission actuellement confiée à M. [X] [D] ;

Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de cette partie dûment appelée ainsi que son conseil ;

Dit que Mme [S] et M. [L] devront consigner la somme complémentaire de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;

Condamne Mme [S] et M. [L] aux dépens.

La greffière Le juge des référés