Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil + 10 000, 12 février 2026, n° 25/01173

TJ Coutances 12 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil + 10 000, 12 févr. 2026, n° 25/01173
Numéro(s) :	25/01173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine MASURE-LETOURNEUR
Cabinet(s) :	MEDEAS
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT SA au capital de 1 259 850 270 €

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil

AFFAIRE : N° RG 25/01173 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D5PA

MINUTE N°:

DECISION

12 Février 2026

Copie certifiée conforme délivrée

à :

— Dossier

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DU 12 Février 2026

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A. CREDIT LOGEMENT SA au capital de 1 259 850 270 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275, demeurant [Adresse 1]

non comparante, Représenté par Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR de la SELARL MÉDÉAS, avocats au barreau de CAEN

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [B] [N] [Q]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]

non comparante, n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [O] [H] [V] [D]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]

non comparant, n’ayant pas constitué avocat

Débats à l’audience publique du 11 décembre 2025 :

Présidente : Madame Fabienne GACEL, Vice-présidente

Greffier : Madame Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l’audience publique du 11 décembre 2025, la décision suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 12 février 2026 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse représenté par son conseil déclare par conclusions signifiées par RPVA reçu au greffe le 07 octobre 2025 se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que les défendeurs, non comparants ni représentées à l’audience de ce jour, n’ont présentés aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA CREDIT LOGEMENT

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01173 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D5PA;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELLE que le désistement d’action, qui s’analyse en une renonciation au droit que cette action avait pour objet de mettre en oeuvre, entraîne l’extinction de ce droit. Il rend impossible, en l’absence de griefs nouveaux, la reprise de l’instance ;

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT