Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 13 mars 2025, n° 23/00923

TJ Mulhouse 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire est justifiée pour compenser la disparité de situation entre les époux après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 13 mars 2025, n° 23/00923
Numéro(s) :	23/00923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David DONATAxelle MOLLET

Texte intégral

N° RG 23/00923 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHWE

Monsieur [M] [N] [E] [O] /c Madame [C] [W] [V] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00923 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHWE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e DONAT

M^e MOLLET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [N] [E] [O]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 substitué par M^e Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie demanderesse -

Madame [C] [W] [V] [H] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33 substitué par M^e Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/00923 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IHWE

Monsieur [M] [N] [E] [O] /c Madame [C] [W] [V] [H]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 novembre 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [M] [N] [E] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil:

Monsieur [M] [N] [E] [O]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (PORTUGAL)

Madame [C] [W] [V] [H]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (PORTUGAL) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2017 par-devant l’Officier d’état civil de CONSULAT DU PORTUGAL À [Localité 11] (67) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [M] [N] [E] [O]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (PORTUGAL)

* Madame [C] [W] [V] [H]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (PORTUGAL) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 novembre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [M] [N] [E] [O] devra verser à Madame [C] [W] [V] [H] une prestation compensatoire d’un montant de 3 000 € (trois mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que chaque partie conservera ses propres frais et dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES