Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 novembre 2025, n° 25/00912

TJ Lille 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel
Le tribunal a jugé que les preuves présentées par la Caisse étaient suffisantes pour établir le taux d'incapacité, et a donc rejeté la demande d'inopposabilité.
Rejeté
Absence de justification du taux d'incapacité
Le tribunal a confirmé le taux d'incapacité de 12 % établi par le médecin consultant, rejetant ainsi la demande de fixation à zéro.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 13 nov. 2025, n° 25/00912
Numéro(s) :	25/00912
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SEILLONBruno LASSERI
Parties :	S.A.S.U. [ 4 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00912 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00912 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQAI

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2],

Ayant pour avocat M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e SEILLON du Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[6]

[Localité 3],

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [4] recevable en la forme,

Déboute la société [4] de ses demandes en inopposabilité du taux d’IPP attribué à Madame [G] [S] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l’absence de preuve par la Caisse des préjudices d’ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Fixe, dans les rapports Caisse/Employeur, le taux d’incapacité permanente de Madame [G] [S] à 12 % à la date de consolidation du 31 août 2024 de son accident du travail du 20 octobre 2022,

Déboute la société [4] de ses demandes,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la société [4] aux dépens,

Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,

Laurence LOONES Fanny WACRENIER