TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 16 Octobre 2025

N° RG 25/00301 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3AC

[H] [Y] c/ Société S2N

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES

ET

Société S2N

dite GARAGE DU POULFANC

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître Claire BOEDEC, avaocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

— Maître BERNARD

— Maître PEMPTROIT

— Expert

— Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 25 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 16 Octobre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par acte du 14 août 2025, Monsieur [H] [Y] assignait la SAS S2N devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même tribunal judiciaire en date du 21 novembre 2024, sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 5], lui soient rendues communes et opposables.

La SAS S2N formulait toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire était retenue le 25 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’extension

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [Y] justifie de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES du 21 novembre 2024, du pré-rapport de l’expert judiciaire en date du 3 juillet 2025 dans lequel il est souligné que les injecteurs étaient insuffisament serrés et ont généré une fuite de gazole, une perte de compression, étant à l’origine d’une partie des désordres. De surcroît, le requérant justifie de l’avis favorable de l’expert judiciaire du 21 juillet 2025 à l’extension des opérations à la société S2N, laquelle est intervenue sur les injecteurs suivant facture du 30 juin 2023.

Dès lors, Monsieur [Y] établit l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Les opérations d’expertise seront donc rendues communes et opposables à la SAS S2N.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Déclarons les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du Tribunal judiciaire le 21 novembre 2024, sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] communes et opposables à la SAS S2N ;

Fixons la consignation complémentaire à 1 500 euros que Monsieur [V] devra verser à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 25/301 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Prorogeons le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport définitif de 3 mois ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT