Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 15 septembre 2025, n° 24/00430

TJ Bourg-en-Bresse 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Avis médical du médecin-conseil
Le tribunal a estimé que les conclusions du médecin-consultant, qui a évalué le taux d'incapacité à 10 %, étaient justifiées et non contestées par les parties.
Accepté
Évaluation médicale des séquelles
Le tribunal a retenu le taux d'incapacité de 10 % comme justifié par l'évaluation du médecin-consultant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 15 sept. 2025, n° 24/00430
Numéro(s) :	24/00430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier COTE
Cabinet(s) :	COTE JOUBERT PRADO
Parties :	S.A.S. [ 8 ] c/ Pôle des affaires juridiques

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025

Affaire :

S.A.S. [8]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 24/00430 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZAH

Décision n°

884/2025

Notifié le

— S.A.S. [8]

— [6]

Copie le

— SELARL COTE JOUBERT PRADO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [Z] [V],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [R] [G],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A.S. [8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocats au barreau d’EURE

DÉFENDEUR :

[6]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M. [C] [M], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 28 juin 2024

Plaidoirie : 11 juin 2025

Délibéré : 15 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 28 juin 2024 au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [5] faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse attribuant un taux d’incapacité permanente de 10 % à son salarié, Monsieur [B] [N], au titre des conséquences de la maladie professionnelle dont il a été victime le 19 avril 2020 et a été consolidé le 25 août 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 février 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2025.

À cette occasion, la société [8] demande au tribunal de fixer le taux d’incapacité à 5 % au titre du taux médical sur la base de l’avis médical de son médecin-conseil, le Docteur [K].

La [7] demande au tribunal la confirmation du taux d’incapacité médical de 10% attribué à l’assuré sur la base de l’avis de son médecin-conseil.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a en conséquence ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [H] conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 25 août 2023, de :

•Prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

•Analyser les doléances de l’employeur ;

•Déterminer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [B] [N] imputable à la maladie professionnelle dont il a été victime le 19 avril 2020.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à la maladie professionnelle :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’une maladie professionnelle a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant répondant aux observations du médecin-conseil de l’employeur, a considéré au vu du rapport clinique d’évaluation des séquelles que l’état de Monsieur [B] [N] consécutif à son accident du travail justifiait qu’un taux d’incapacité de 10 % soit retenu en application du guide-barème.

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant qui ne sont pas utilement contestées par les parties et le taux médical sera fixé à 10%.

En conséquence, la société [8] sera déboutée de ses demandes.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la société [8] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la SAS [8] recevable,

DEBOUTE la SAS [8] de ses demandes.

CONDAMNE la SAS [8] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON