TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 21 JANVIER 2025

N° RG 24/03408 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5LR

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Syndicat des copropriétaires LES CRETS DE FERNEY sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société AEDES GRAND [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 847 662 772, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représenté par M^e Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

DEMANDEUR

et

Monsieur [Y] [W]

demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Madame [W]

demeurant [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : M^me MASSON-BESSOU, Juge

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 17 Décembre 2024

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur et Madame [Y] [W] sont propriétaires des lots n° 113, 320 et 374 au sein de la coproriété [Adresse 9], située [Adresse 2] à [Localité 6].

À la suite de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] a adressé à Monsieur et Madame [Y] [W] plusieurs mises en demeure qui se sont avérées infructueuses.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de Les Crêts de Ferney, représenté par son syndic en exercice, AEDES grand Genève, a assigné Monsieur et Madame [Y] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’ils soient condamnés in solidum à lui payer :

— la somme de 2 511,47 € au titre des charges de copropriété échues et non réglées,

— la somme de 360 € correpondant aux frais de constitution du dossier de transmission à l’avocat,

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,

— la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Monsieur et Madame [Y] [U], régulièrement cités, n’ ont pas comparu à l’audience du 17 décembre 2024.

MOTIFS

— Sur la demande principale

En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, " à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ".

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] (notamment le règlement de copropriété, contrat de syndic, mises en demeure, appels de fonds des exercices 2023 et 2024, procès-verbaux de l’assemblée générale 2021, 2023 et 2024, décompte des sommes dûes) que Monsieur et Madame [Y] [W] ne se sont pas acquittés du versement de provisions de charges devenues exigibles à hauteur de la somme de 2 511,47 € arrêtée au 29 octobre 2024.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à hauteur de la somme de 2 511,47 € au titre de l’arriéré de charges, arrêté au 29 octobre 2024.

Le syndicat des copropriétaires sollicite par ailleurs une somme 360 € au titre des frais de constitution du dossier de transmission à l’avocat.

Pour autant, force est de constater que rien n’est prévu contractuellement dans le contrat de syndic versé aux débats concernant la somme réclamée pour la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice.

Ainsi, si dans les sommes énumérées à la rubrique “frais de recouvrement” (point 9.1 du contrat de syndic) figure les somme de 360 € TTC pour la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice, il est précisé que ces sommes ne sont dûes qu’en cas de diligences exceptionnelles, ce qui n’est pas démontré en l’espèce.

En conséquence, la demande présentée par le syndicat des copropriétaires à ce titre doit être rejetée.

Le syndicat des copropriétaires sollicite enfin une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, se prévalant d’une résistance abusive des consorts [W] et des conséquences de leur carence sur les autres copropriétaires.

L’article 1231-6 du code civil dispose :

“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.”

En application de ces dispositions, il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la mauvaise foi du copropriétaire débiteur pour pouvoir prétendre à des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires.

Or, dès lors que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’une telle mauvaise foi, qui ne saurait être déduite du seul retard de paiement, la demande présentée par le syndicat des copropriétaires doit nécessairement être rejetée.

— Sur les mesures accessoires

Monsieur et Madame [Y] [W], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne in solidum Monsieur et Madame [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la somme de 2 511,47 € au titre de l’arriéré de charges, arrêté au 29 octobre 2024 ;

Rejette la demande dusyndicat des copropriétaires [Adresse 9] au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] Crêts [Adresse 4] ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [Y] [W] aux dépens ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [Y] [W] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8] Crêts de [Adresse 5] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

La greffière Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Jean François BOGUE