Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 6 octobre 2025, n° 25/00773

TJ Bourg-en-Bresse 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Évaluation de l'état de santé de la patiente
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande de maintien de l'hospitalisation sous contrainte, en raison de la levée des soins sous contraintes décidée par le médecin.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 6 oct. 2025, n° 25/00773
Numéro(s) :	25/00773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe METIFIOT-FAVOULET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00773 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HF7B

N° Minute : 25/00559

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [1] en date du 26 septembre 2025,

Concernant :

Madame [C] [U]

née le 24 Août 1997 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 01 Octobre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 octobre 2025 à :

— Madame [C] [U]

Rep/assistant : M^e Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau [1]

Rep légal : Mandataire judiciaire du CPA (Curateur),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 octobre 2025 ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [R] [B] en date du 3 octobre 2025 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [1] :

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [C] [U] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [U] ;

Ainsi rendue le 06 Octobre 2025 au Centre Psychothérapique [1] par [P] [J] assistée de [K] [I] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Octobre 2025,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour à la patiente,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,

Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,

Le greffier