TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 23/02909 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GOP4

JUGEMENT DU 13 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

S.A.S. BDAUTOS 45, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 13 Mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

Monsieur [W] [K] et la société BD AUTO 45 ont demandé au tribunal judiciaire d’Orléans lors de l’audience qui s’est tenue le 13 mars 2025 d’homologuer un accord mettant fin au litige qui les oppose s’agissant du véhicule CITROËN C5 immatriculé [Immatriculation 3], appartenant à Monsieur [W] [K].

Cette demande a été confirmée par la remise à la juridiction de céans du protocole transactionnel signé entre les parties le 22 janvier 2024.

En application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mais 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ article 1565 du code de procédure civile dispose que ‘' L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.''

L’article 1566 de ce même code précise que ‘'Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. ‘'

En l’espèce, pour mettre fin au litige, les parties se sont entendues pour faire homologuer les protocoles d’accord transactionnel signés par Monsieur [W] [K] le 22 janvier 2024 et matérialisé par la signature de 2 protocoles concernant Monsieur [W] [K], la société BD AUTO 45 et la société AUTOMOBILESCITROËN.

Ainsi ;

Entre Monsieur [W] [K] et la société BD AUTO 45, la société BD AUTO 45 consent, à titre commercial et exceptionnel d’octroyer à Monsieur [W] [K] une indemnité forfaitaire pour préjudice à hauteur de 600 € TTC ainsi que 800 € TTC pour frais d’avocat, en complément de la participation commerciale de AUTOMOBILES CITROËN.

Monsieur [W] [K] accepte le geste commercial et se reconnaît rempli de l’intégralité de ses droits et renonce définitivement à tout droit, instance et action passés, présents et à venir trouvant leur source dans les faits rappelés au présent protocole transactionnel à l’encontre de la société AUTOMOBILES CITROËN et de l’ensemble de son réseau.

Chacune des parties reconnaît expressément avoir été pleinement et parfaitement informée de ses droits préalablement à la signature du présent protocole d’accord transactionnel.

Le présent protocole d’accord transactionnel est confidentiel, chacune des parties s’interdisant de le divulguer, ainsi que son contenu, devant quiconque, sauf les autorités judiciaires éventuellement appelées à connaître de sa validité ou de son exécution.

Monsieur [W] [K] s’engage à ne pas diffuser le présent protocole d’accord transactionnel ainsi que son contenu sur les blogs internet, automobiles ou non, ainsi que par voie de presse générale ou spécialisée.

De convention expresse, cette obligation de confidentialité constitue une condition substantielle du présent accord transactionnel à défaut duquel les parties n’auraient pas contracté.

Chacune des parties s’engage à n’en diffuser tout ou partie sous aucun prétexte, sous quelques formes que ce soit, hormis pour les besoins de son exécution, sous peine de caducité dudit protocole transactionnel et/ ou dommage aux intérêts au profit de celle des parties à laquelle la délégation aura causé préjudice.

Entre Monsieur [W] [K] et la société AUTOMOBILES CITROËN le véhicule de châssis VF7RDRHRH54087061 ayant nécessité le remplacement d’un bloc hydraulique pour un montant de 2348,16 € TTC les parties se sont rapprochés et sont convenues de mettre fin au litige qui les opposent et plus généralement à tout litige se rapportant à ce véhicule.

La société AUTOMOBILES CITROËN et Monsieur [W] [K] conviennent de régler définitivement ce litige que les oppose. Ainsi, la société AUTOMOBILES CITROËN consent à titre commercial et exceptionnel d’octroyer à Monsieur [W] [K] une participation commerciale d’un montant de 2348,16 € TTC pour le remplacement du bloc hydraulique.

Monsieur [W] [K] l’accepte à titre transactionnel, forfaitaire et définitif et lui en donne bonne et valable quittance. Il accepte l’indemnité forfaitaire.

Monsieur [W] [K] se reconnaît rempli de l’intégralité de ses droits et renonce définitivement à tous droits, instances et actions passées, présents et à venir trouvant leur source dans les faits rappelés au présent protocole transactionnel, à l’encontre de la société BD AUTO 45.

Le présent protocole d’accord transactionnel est confidentiel, chacune des parties s’interdisant de le divulguer, ainsi que son contenu, devant quiconque, sauf les autorités judiciaires éventuellement appelées à connaître de sa validité ou de son exécution.

Monsieur [W] [K] s’engage à ne pas diffuser le présent protocole d’accord transactionnel ainsi que son contenu sur les blogs internet, automobiles ou non, ainsi que par voie de presse générale ou spécialisée.

De convention expresse cette obligation de confidentialité constitue une condition substantielle du présent accord transactionnel à défaut duquel les parties n’auraient pas contracté.

Chacune des parties s’engage à n’en diffuser tout ou partie sous aucun prétexte, sous quelques formes que ce soit, hormis pour les besoins de son exécution, sous peine de caducité dudit protocole transactionnel et/ ou dommage aux intérêts au profit de celle des parties à laquelle la délégation aura causé préjudice.

Le juge donne acte et constate les accords intervenus entre Monsieur [W] [K], la société BD AUTO 45 et la société AUTOMOBILES CITROËN et leur donne force exécutoire.

Sur les demandes de la société BD AUTO 45

L’avis sur Google ayant été formulé avant l’homologation du présent protocole transactionnel, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de retrait.

Les articles 3 des protocoles d’accord transactionnel étant suffisament explicites, il n’y a pas lieu d’évoquer les expertises techniques.

Sur les frais irrépétibles et les dépens de l’instance

Monsieur [W] [K] et la société BD AUTO 45 conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le JUGE, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties ci-dessus nommées et matérialisé par la signature de deux protocoles en date du 22 janvier 2024 ;

DONNE par la présente ORDONNANCE force exécutoire aux deux protocoles signés par Monsieur [W] [K] le 22 janvier 2024 ;

DEBOUTE la société BD AUTO 45 du surplus de ses demandes ;

DIT que Monsieur [W] [K] et la société BD AUTO 45 conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et dépens.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,