Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00579 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBAK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [R],

demeurant [Adresse 3] (LUXEMBOURG)

représenté par M^e Valérie SEIBERT-SANDT, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 200, avocat postulant, M^e Jordan MICHEL, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. AGL AUTO, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 08 AVRIL 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 28 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [M] [R] a fait assigner la SAS AGL AUTO devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule Ssangyong modèle Musso et désigner tel expert qu’il plaira au Juge des référés pour y procéder ;

— Dire que l’expertise sera ordonnée aux frais avancés par Monsieur [M] [R];

— Réserver le sort des dépens ainsi que de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 28 janvier 2025, la SAS AGL AUTO a acquiescé à la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, suivant certificat de cession et facture en date du 18 mars 2024, la SAS AGL AUTO a vendu à Monsieur [M] [R] un véhicule d’occasion Ssangyong, modèle Musso, immatriculé 6556YW68, pour un prix de 7 500 euros.

Monsieur [M] [R] produit un rapport de la société de l’AUTOMOBILE CLUB DU Luxembourg du 10 mai 2024 qui fait état de :

«  – Réservoir de carburant : isolation à remplacer – rouille

— Liquide de frein : ébullition 160°C, à réparer

— Etanchéité du moteur à réparer (huile et de l’eau, joint de culasse)

— Roulement AVD et AVG à réparer

— Problème avec 4x4 cardant av tourne – les roues ne roulent pas ".

Monsieur [M] [R] rapporte la preuve de possibles désordres affectant le véhicule acquis et pouvant engager la responsabilité du vendeur.

Par courriel du 25 juillet 2024, la SAS AGL AUTO a accepté de procéder à l’annulation de la vente, la restitution du véhicule et le remboursement du prix de vente. Néanmoins, le courriel est demeuré sans suite.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [M] [R].

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Monsieur [M] [R] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent ;

ORDONNE une expertise du véhicule et commet pour y procéder :

Monsieur [U] [I]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Mèl : [Courriel 8]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 7]

avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :

— D’examiner le véhicule Ssangyong, modèle Musso, immatriculé 6556YW68 et les pièces qui s’y rapportent ;

— De rechercher s’il existait avant la vente, des vices affectant ce véhicule ;

— Dans l’affirmative, de les décrire, de préciser s’ils étaient apparents ou cachés et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable ;

— De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;

— De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;

— De décrire les travaux nécessaires pour y remédier et d’en chiffrer le coût ;

— De chiffrer le coût éventuel des frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par l’acquéreur notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;

— De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;

FIXE à deux mille cinq cent euros (2 500 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [M] [R], avant le 08 juin 2025, sous peine de caducité ;

INVITE Monsieur [M] [R] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [M] [R] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

DIT que l’Expert devra déposer en double exemplaire son rapport au greffe du Tribunal dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le huit avril deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente