Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 30 avril 2025, n° 24/00014

TJ Bourg-en-Bresse 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Avis médical du médecin-conseil de l'employeur
Le tribunal a retenu les conclusions du médecin-consultant qui a évalué le taux d'incapacité à 12%, considérant que les éléments cliniques justifiaient ce taux, et a donc rejeté la demande de l'employeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 24/00014
Numéro(s) :	24/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BOUSSEKSOU
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	Société [ 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Affaire :

Société [9]

contre :

[5]

Dossier : N° RG 24/00014 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GTLF

Décision n°

Notifié le

— Société [9]

— [5]

Copie le

— SELARL [8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M. [U] [C],

ASSESSEUR SALARIÉ : Mme [R] [H],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [9]

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître BOUSSEKSOU, de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[5]

Service contentieux

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 03 janvier 2024

Plaidoirie : 19 février 2025

Délibéré : 16 avril 2025, prorogé au 30 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 3 janvier 2024 au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception, la SAS [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [4] faisant suite à sa contestation de la décision initiale de la caisse attribuant un taux d’incapacité permanente de 15% à son salarié, Monsieur [F] [Z] au titre des conséquences de sa maladie professionnelle du 10 décembre 2020 et dont il a été consolidé le 3 avril 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 février 2025.

À cette occasion, la société [9] demande au tribunal de fixer le taux d’incapacité à 5% au titre du taux médical sur la base de l’avis médical de son médecin-conseil, le Docteur [N].

La [6] est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de rejeter intégralement les demandes de la société et de confirmer le taux d’incapacité médical de 15 % attribué à son assuré sur la base de l’avis de son médecin-conseil.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a en conséquence ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [I] conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 3 avril 2023, de :

• Prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,

• Analyser les doléances de l’employeur,

• Déterminer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [F] [Z] imputable à la maladie professionnelle déclarée le 10 décembre 2020.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à la maladie professionnelle :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant répondant aux observations du médecin-conseil de l’employeur, a considéré au vu du rapport clinique d’évaluation des séquelles que l’état de Monsieur [F] [Z] consécutif à sa maladie professionnelle, notamment les données cliniques relevées, justifiait qu’un taux d’incapacité de 12% soit retenu en application du guide-barème.

Le tribunal fera siennes les conclusions du médecin-consultant qui ne sont pas utilement contestées par les parties et le taux médical sera fixé à 12%.

En conséquence, le taux d’incapacité de Monsieur [Z] [F] consécutivement à sa maladie professionnelle du 10 décembre 2020 sera fixé à 12% dans les rapports entre la caisse et son employeur.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la [6] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la SAS [9] recevable.

DIT que le taux d’incapacité permanente opposable à la SAS [9] à la suite de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [Z] du 10 décembre 2020 est de 12%,

CONDAMNE la [4] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON