TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 MARS 2025

N° RG 24/00492 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3DT

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Madame [R] [M], née le 04 Février 1958 à [Localité 4] (72), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Elena VIANES, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 110 substitué par M^e Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8

DEMANDERESSE

et

Madame [F] [V], née le 16 Septembre 1991 à [Localité 6] (74), domiciliée [Adresse 2]

non comparante

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, ès-qualités de mandataire judiciaire de Madame [F] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 28 Janvier 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 11 septembre 2024, Mme [R] [M], propriétaire de locaux situés à [Localité 5], [Adresse 2], donnés à bail commercial à Mme [F] [V], se prévalant du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 avril 2024, resté, selon elle, sans réponse, a fait assigner sa locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et condamner Mme [Y] à lui payer la somme correspondant aux loyers et frais impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux et une autre au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte daté du 19 décembre 2024, Mme [M], disant prendre en compte le jugement en date du 9 octobre 2024 qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de sa débitrice, a fait délivrer à la société MJ Synergie, ès qualités de mandataire judiciaire de Mme [V], une assignation dont le dispositif est ainsi rédigé :

“DIRE ET JUGER recevable et bien fondé l’appel en cause entreprise par Madame [M] à l’encontre de la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [G], en qualité de liquidateur judiciaire ;

ORDONNER la jonction de la présente affaire avec celle pendant enregistrée sous le RG 24/00492,

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclu le 3 décembre 2018 entre Madame [M] et Madame [V] portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2] ;

CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 30 mai 2024 correspondant à l’échéance du délai du commandement de payer ;

FIXER au passif de la liquidation judiciaire de Madame [V] les créances suivantes :

—  4.729,44 € au titre des loyers impayés au 30 mai 2024, assorti des intérêts au taux légal,

—  7.718,82 € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de juin à novembre 2024,

—  3.859,41 € au titre de la majoration liée à la clause résolutoire,

—  57,74 € au titre du coût d’assignation,

—  147,47 € au titre du commandement de payer.

CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité de liquidateur de Madame [V], à payer à Madame [M] une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50%, au titre de la clause résolutoire figurant dans le bail commercial à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,

ORDONNER, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de tout occupant, avec recours à la force publique en cas de besoin,

CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité liquidateur de Madame [V] à payer à Madame [M] une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, pour la non-libération des lieux,

CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité de liquidateur de Madame [V], à payer à Madame [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité de liquidateur de Madame [V], aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et les saisies sur les comptes,

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir”.

À l’audience du 28 janvier 2025, l’avocat de Mme [M] s’est référé à ses écritures.

La société MJ Synergie, ès qualités, n’a pas comparu.

La jonction des deux instances a été ordonnée par mention au dossier.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [M], bailleresse, ne peut plus poursuivre son action puisqu’au jour du jugement prononcé le 9 octobre 2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de sa locataire l’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective, n’avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée (par définition, puisqu’il s’agit précisément de l’objet du présent litige).

L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, qui ne peut être d’ailleurs qu’une provision, n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de L. 622-22 du code de commerce, de sorte que la demande en paiement, ou même en fixation de la créance, est devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par L. 622-21 du même code.

Partie perdante, Mme [M] sera condamnée aux dépens du présent référé. Il n’y a pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejette toutes les demandes de Mme [M] ;

Condamne Mme [M] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

ccc le :

à

M^e Elena VIANES