MINUTE N°

N° RG 24/00136 – N° Portalis DB22-W-B7I-SB7I

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

Madame [T] [V] épouse [X]

Monsieur [E] [X]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Février 2025

DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro B 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en son établissement situé [Adresse 2], et en ses représentants légaux, représentée par Maître Amaury PAT, avocat de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Laure KARAM, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [T] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée

Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 1], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

Greffier lors des débats : Victor ANTONY

Greffier lors de la mise à disposition : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Amaury PAT

1 copie certifiée conforme à Madame [T] [V] épouse [X] et à Monsieur [E] [X]

FAITS et PROCÉDURE :

Le 28 mars 2022, Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] ont souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SEAT de type TARRACO immatriculé [Immatriculation 6] d’une valeur de 38.475,92 €. Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers dont le premier de 5.645,78 euros et les 36 suivants de 404,29 euros à compter du 08 avril 2022 et un prix de vente final de 23.703,58 €.

Les loyers étant impayés à compter du 05 mai 2022, le loueur a, par courriers recommandés du 16 novembre 2023 mis en demeure Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] de procéder au règlement de la somme de 9.804, 91 euros sous 8 jours sous peine de déchéance du terme.

Les mises en demeure étant restées infructueuses, par courrier recommandé du 28 novembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée à l’égard de Madame [F] [X].

Par acte de commissaire de justicve en date du 24 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] pour :

— à titre principal : constater l’acquisition de la clause contractuelle résolutoire au 28 novembre 2023,

les voir condamner solidairement à payer la somme de 38.004,55 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 12 mars 2024 et jusqu’au jour du parfait paiment,

— à titre subsidiaire : constater l’acquisition de la clause contractuelle résolutoire au 28 novembre 2023 pour Madame [F] [X],

fixer la date de déchéance du terme du contrat pour Monsieur [E] [X] au jour de la signification de l’assignation,

les voir condamner solidairement à payer la somme de 38.004,55 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 12 mars 2024 et jusqu’au jour du parfait paiment,

— à titre infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties,

les voir condamner solidairement à payer la somme de 38.004,55 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 12 mars 2024 et jusqu’au jour du parfait paiment,

— en tout état de cause: enjoindre Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] de leur restituer le véhicule financé et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’excécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et à défaut autoriser le loueur à faire procéder à une saisie-appréhension, ainsi qu’à lui payer solidairement, la somme de 1000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, et ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement.

Assignés par acte remis à personne pour Monsieur [X] et par acte remis à Monsieur [X] pour Madame [X], ils n’ont pas comparu ni ne se sont faits représenter.

A l’audience le conseil de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH reprend les demandes figurant dans l’assignation.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur, de l’irrégularité de la fiche de dialogue, de la non conformité du bordereau de rétractation…

L’affaire est mise en délibéré au 14 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’action étant régulière, il convient de statuer sur le fond.

— Sur la résiliation du contrat :

Les articles 1103 et suivants du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Conformément aux dispositions de l’articles 1224 du code civil, la résolution résulte soit d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, soit d’une décision de justice.

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties comporte une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers par le locataire.

Or, il est établi par les justificatifs fournis que Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] ont failli à leur principale obligation contractuelle et ce durablement puisqu’ils ne paient plus le loyer depuis sa seconde échéance, soit le 05 mai 2022.

En conséquence, il est constaté l’acquisition de la clause résolutoire.

La déchéance du terme sera retenue à la même date pour les défendeurs par un soucis de facilité d’exécution, soit à compter du 24 avril 2024, date de la signification de l’assignation pour Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X], le courrier recommandé notifiant la déchéance du terme n’ayant pas été produit par le demandeur pour ce dernier.

— Sur la restitution du véhicule et le montant de la créance :

La créance au principal :

Aux termes de l’article L 312-40 du Code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1152 (devenu 1231-5) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar (C. consom., art.L 312-2), de justifier de la régularité du contrat, en produisant les documents nécessaires, et notamment :

un bordereau de rétractation conforme au modèle-type annexé à l’article R312-9 du code de la consommation, qui ne doit contenir au verso, aucune autre mention que le nom et l’adresse du prêteur,

Or, en l’espèce, figure au verso du bordereau le tableau des valeurs de rachat.

En conséquence, et en application des articles L.311-12 et L.311-48 du code de la consommation, le prêteur sera donc intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

En raison de ce manquement et par application des dispositions de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts de sorte que sa créance s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” (Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre, n° 91-20894, Bull. civ. I n°?354).

Comme il s’avère, au vu de l’historique, que le prix d’achat est de 38.475,92 € et que l’emprunteur a réglé une somme de 5.645,78 €, le solde s’élève à 32.830,14 €, étant précisé que suite à la résiliation du contrat le véhicule doit être restitué pour être vendu ; la valeur vénale à dire d’expert lors de la restitution viendra alors s’imputer sur cette créance qui sera donc fixée en quittances et deniers.

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

En l’espèce, le taux d’intérêt débiteur contractuel étant de 0,932 %, (après la première échéance),les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal qui plus est s’il était majoré de cinq points, malgré la déchéance du droit aux intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Ainsi, pour garantir l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, et conformément à l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs, et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014 affaire C-565/12, LCL / [G] [C]), il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera aucun intérêt, fût-ce au taux légal non majoré.

En conséquence, Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] sont donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 32.830,14 euros, en quittances et deniers, total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution.

La restitution du véhicule :

Le contrat étant résilié, Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] devront restituer le véhicule de marque SEAT de type TARRACO immatriculé [Immatriculation 6] au demandeur dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement, avec une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH est déboutée de sa demande de saisie appréhension, la condamnation sous astreinte étant suffisante pour obtenir la restitution du véhicule.

— Sur les demandes accessoires :

Il apparaît inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante, à savoir Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] sont condamnés in solidum au paiement des dépens.

Egalement, Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] sont condamnés in solidum au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

— Déclare recevable l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

— Constate la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 28 mars 2022 par acquisition de la clause résolutoire entre Madame [F] [X], Monsieur [E] [X] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à compter du 24 avril 2024 ;

— Condamne solidairement Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 32.830,14 euros, en quittances et deniers, total dont il conviendra de déduire la valeur vénale à dire d’expert du véhicule lors de sa restitution et ce sans l’application des intérêts conventionnels et légaux.

— Enjoint Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] de restituer le véhicule de marque SEAT de type TARRACO immatriculé [Immatriculation 6] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement, avec une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai ;

— Condamne in solidum Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne in solidum Madame [F] [X] et Monsieur [E] [X] au paiement des dépens de l’instance ;

— Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses prétentions plus amples ou contraires ;

— Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 14 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La vice-présidente,