Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 27 juin 2025, n° 25/00499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00499 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPT Isolement et Contention
N° Minute : 25/00171
Rendue le 27 Juin 2025 à 15h50
Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,
Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Juin 2025 à 15h17 concernant la mesure d’isolement de :
Monsieur [S] [R]
né le 13 Janvier 1967 à [Localité 2]
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le certificat médical établi le 26/06/2025 par le Dr [D] [E] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 24/06/2025 12h19 ;
Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l’espèce son épouse ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 27/06/2025 à 14H26 ;
Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge le 27/06/2025 à 15h44 selon laquelle la mesure de d’isolement du patient a été levée le 27/06/2025 à 14h30;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [S] [R] depuis le 24/06/2025 12h19 ;
Le juge
Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 25/00171 rendue le 27 Juin 2025 à 15h50
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,
Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 27 Juin 2025 :
☞Avis au directeur du CPA
☞Au procureur de la République de [Localité 1]
le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réseau ·
- Énergie ·
- Compteur ·
- Commissaire de justice ·
- Enlèvement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Gaz naturel ·
- Référé ·
- Concours
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Délai ·
- Commandement ·
- Contrats ·
- Juge
- Région parisienne ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Commission départementale ·
- Santé publique ·
- Notification des décisions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Trouble ·
- Personnes
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Santé publique
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Signification ·
- Exécution ·
- Habitation ·
- Contrats
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Critique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause bénéficiaire ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Décès ·
- Épargne ·
- Rachat ·
- Retraite ·
- Demande ·
- Mutuelle
- Expertise ·
- Mission ·
- Propriété ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Délai ·
- Technique ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Médecin ·
- Délai ·
- Durée ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.