Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 6 janv. 2025, n° 24/00652 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00016
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00652 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G34F
AFFAIRE : [6]
C/
[X] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [6]
— [X] [D]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF [5] a fait connaître, par courrier en date du 6 novembre 2024, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Consultation ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Mise en demeure ·
- Fiche ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Poste ·
- Action ·
- Conseil ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Victime ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Régie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Logement ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Partage ·
- République de guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vietnam ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Attribution préférentielle ·
- Côte d'ivoire ·
- Adresses
- Vente forcée ·
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Biens ·
- Siège ·
- Registre du commerce
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Mesure de protection ·
- Corée du sud ·
- Santé publique ·
- Visioconférence ·
- Chambre du conseil ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement
- Tribunal judiciaire ·
- Agence régionale ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Tutelle ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sabah ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance
- Voyageur ·
- Sociétés ·
- Détaillant ·
- Virus ·
- Rapatriement ·
- Mutuelle ·
- Réduction de prix ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Circonstances exceptionnelles
- Retraite progressive ·
- Formulaire ·
- Demande ·
- Sécurité sociale ·
- Pension de retraite ·
- Information ·
- Rhône-alpes ·
- Rétroactivité ·
- Temps partiel ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.