COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00613 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMUC

N° Minute : 25/480

ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11]

Non comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [C]

né le 16 Novembre 1989 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 16]

Comparant et assisté de M^e Christophe DE LUCA, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [H] [S]

CH HENRI [Localité 13]

[Adresse 19]

[Localité 5]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [Y] [C] prononcée le 25 juin 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 25 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 02 Juillet 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [V] en date du 2 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Y] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je vais moyennement bien, ma tutelle travaille au centre de [Localité 17], j’ai vendu ma maison à [Localité 18]. Ce n’était pas adapté pour remonter les courses alimentaires c’était compliqué, j’ai vu avec ma tutelle pour vendre l’appartement, j’ai visité un autre appartement dans le [Localité 22]. Je serai suivi par le CMP d'[Localité 8]. Je ne comprends pas pourquoi je suis hospitalisé, j’ai eu une intoxication alimentaire. J’ai été à l’hôpital de [Localité 10] et on m’a envoyé à [Localité 17]. Ma tutelle va me louer un mobil home dans un camping à la [12] pour quelques semaines, le temps de régler les documents administratifs avec le notaire. Je suis autonome, je sais préparer mon repas du midi et du soir, je sais faire mon ménage.”

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [Y] [C] est admis, depuis le 28 février 2023, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat à la suite d’actes de vandalisme commis au préjudice d’une agence bancaire ainsi que de menaces verbales à l’encontre d’agents du service public.

Il a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire à compter du 31 décembre 2024.

Les certificats médicaux mensuels établis ultérieurement faisaient état d’une stabilisation de son état psychique. Son adhésion aux soins restait toujours très aléatoire.

M. [Y] [C] a fait l’objet d’une réadmission en hospitalisation complète le 25 juin 2025. Il avait été pris en charge aux urgences du centre hospitalier intercommunal de [Localité 10]-[Localité 14] car il se plaignait d’avoir une intoxication alimentaire depuis quatre jours. Il présentait une instabilité psychomotrice marquée par une anxiété liée à des changements dans ses conditions de vie.

Il ressort de l’avis médical établi le 2 juillet 2025 par le docteur [V] que M. [Y] [C] a été déstabilisé par un emménagement récent dans une location temporaire qui ne serait pas adaptée à son handicap. Sa réintégration à l’hôpital représente pour lui une mise à l’abri et un repos dans un endroit où il se sent en sécurité.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle même s’il se montre respectueux du cadre et en demande de soins. Il n’accepte pas totalement le traitement qui lui est proposé. La question de son devenir est un sujet d’inquiétude.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [Y] [C];

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [Y] [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Y] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Y] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [H] [S], tiers le 04 Juillet 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 21]

Requête N° RG 25/00613 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMUC

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Y] [C].

Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 21]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 25/00613 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMUC

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Y] [C].

Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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[Adresse 9]

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [Y] [C]

[Adresse 15]

[Adresse 20]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00613 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMUC

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [Y] [C] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

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[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [H] [S]

CH HENRI [Localité 13]

[Adresse 19]

[Localité 5]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00613 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMUC

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Y] [C].

Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Christophe DE LUCA

Requête N° RG 25/00613 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMUC

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [Y] [C].

Fait à [Localité 21] le 04 Juillet 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.