Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 3 mars 2025, n° 25/00156

TJ Bourg-en-Bresse 3 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Évaluation de la situation médicale du patient
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir la mesure d'hospitalisation complète, compte tenu des éléments fournis par le certificat de situation qui indique que le patient est sortant en programme de soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 3 mars 2025, n° 25/00156
Numéro(s) :	25/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BENOIST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00156 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7Y2

N° Minute : 25/00113

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 21 février 2025, à la demande de [Y] [C] de l’UDAF de l’AIN,

Concernant :

Monsieur [D] [K]

né le 29 Avril 1976 à [Localité 1] (01)

Vu la saisine en date du 26 Février 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 28 février 2025 à :

— Monsieur [D] [K]

Rep/assistant : M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : UDAF de l’AIN (Curateur et tiers demandeur),

— M. LE DIRECTEUR DU [2]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 28 février 2025 ;

Vu le certificat de situation établi par le Dr [M] [U] en date du 28 février 2025, indiquant que monsieur [K] [D] est sortant en programme de soins le même jour ;

Dans les locaux spécialement aménagés du [2] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [K] ;

Ainsi rendue le 03 Mars 2025 au [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Mars 2025,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient ;

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel :

— au tuteur

— à Madame le Procureur de la République