N° RG 25/00865 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GS2A

[E] [V] / [S] [Y]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [E] [V]

né le [Date naissance 2] 1968 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 4], représenté par M^e Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [S] [Y]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 07 Mars 2025

— Date de l’acte de saisine : 05 Mars 2025

— Débats à l’audience publique du : 11 Avril 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [V] a prêté 8000 euros à Monsieur [S] [Y] afin que celui-ci puisse acquérir un véhicule de marque OPEL, ce dernier devant le rembourser en 48 versements mensuels de 200 euros.

L’intéressé ayant cessé les versements, malgré les relances qui lui ont été adressées, par acte en date du 05/03/25 Monsieur [E] [V] l’a fait citer devant la juridiction de céans

Il sollicite aux visas des articles 1101 et suivants et 1194 du Code civil que le Tribunal :

Condamne Monsieur [S] [Y] afin au paiement de 7600 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5.4% l’an.

Condamne Monsieur [S] [Y] afin à 1813 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 11/04/2025 Monsieur [E] [V] est représenté par son conseil, Monsieur [S] [Y], cité selon les modalités du dépôt à étude, étant non comparant, ni représenté.

Monsieur [E] [V] maintient ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 05/05/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les sommes dues.Monsieur [E] [V] fait état d’une reconnaissance de dette manuscrite signée par le défendeur, reconnaissant la dette et s’engageant à la rembourser avec un taux d’intérêt de 5.4%.

Une mise en demeure lui a été adressé le 25/10/2024.

Et selon les dispositions du Code civil, le contrat fait loi entre les parties.

Monsieur [S] [Y] fait défaut à l’instance et n’apporte pas la contradiction.

Il sera condamné au paiement de la somme de 7600 euros, laquelle portera intérêts au taux de 5.4% l’an à compter de la présente décision.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Monsieur [S] [Y] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 1813 euros.

Sur les dépens..Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [S] [Y] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort .

Condamne Monsieur [S] [Y] à payer à Monsieur [E] [V] les sommes de

-7600 euros au titre du solde du prêt, ladite somme portant intérêts au taux de 5.4% l’an à compter de la présente décision.

-1813 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [S] [Y] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT