TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00175 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G77D

N° Minute : 25/00124

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 01 mars 2025, à la demande de [T] [L]

Concernant :

Madame [S] [F]

née le 14 Août 1969 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 05 Mars 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 07 mars 2025 à :

— Madame [S] [F]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau d’AIN

Rep légal : ATMP de l’Ain (Tuteur),

— M. LE DIRECTEUR DU [2]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Madame [T] [L]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

— Madame [S] [F] assistée de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 55 ans, a été hospitalisée le 01 mars 2025 à 02h26 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence;

A l’audience, la patiente indique que son hospitalisation lui est bénéfique et qu’elle souhaite rester, souhaitant simplement bénéficier d’une permission de sortir avec son frère.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [S] [F] a été hospitalisée en raison d’une décompensation de son trouble bipolaire, s’exprimant par un état délirant et des propos incohérents.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heure évoquent une angoisse psychotique sans délire franchement structuré, mais avec quelques éléments délirants de persécution et de spoliation et une discordance idéo-affective.

Par avis motivé en date du 7 mars 2025, le Docteur [Z] [M] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [S] [F] doit se poursuivre. Le psychiatre note une évolution favorable avec une diminution très sensible de son anxiété et un comportement plus adapté. Toutefois la patiente présente toujours des idées délirantes de persécution et une désinhibition sexuelle verbale mais également concernant des projets avec certains résidents de son foyer d’accueil, la patiente pouvant se mettre en danger. Son humeur reste assez exaltée. La patiente n’a que peu conscience de ses troubles et ses capacités limitées ne lui permettent pas de prendre conscience de la nécessité des soins ni d’y consentir librement.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 10 Mars 2025 au [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 10 Mars 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par mail au curateur/tuteur,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour par mail à Madame le Procureur de la République,

Le greffier