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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 5 mars 2025, n° 24/00474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00474 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GM35
N°MINUTE : 25/109
Le quatorze février deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Abdelaziz BASSOUOUI, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Pierre HERLEM, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [J] [I], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
D’une part,
Et :
[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [W] [K], agent dudit organisme, régulièrement mandaté
D’autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 05 Mars 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE ;
Déboute M. [J] [I] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 24/00474 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GM35
N° MINUTE : 25/109
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