REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01085 du 06 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 24/00587 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4PUQ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Maître Marine GERARDOT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [U] [F]

né le 11 Juillet 1964 à

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 06 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : GIRAUD Sébastien

AMELLAL Ginette

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF [7] a délivré une contrainte le 11 janvier 2024 à [U] [F] d’un montant total de 5026 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2020 et du 1er trimestre 2021.

Cette contrainte a été signifiée le 17 janvier 2024.

Par courrier du 26 janvier 2024, [U] [F] a formé opposition à cette contrainte au motif de la liquidation de l’EURL [F] prononcée par le Tribunal de oommerce de Tarascon le 25/03/2022, suite au dépôt de demande de cessation de paiement pour insuffisace d’actif le 24/09/2021.

À l’audience du 06 Mars 2025, l’URSSAF [7], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister suite à la régularisation du dossier.

[U] [F] a été régulièrement convoqué à l’audience, celui-ci n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l’URSSAF [7] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 17 janvier 2024 à [U] [F], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’URSSAF [7] de sa renonciation à sa contrainte du 11 janvier 2024 d’un montant de 5026 euros à l’encontre de [U] [F] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [7].

Le, 06 Mars 2025

L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE