Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 25/02367

TJ Bourg-en-Bresse 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que la partie demanderesse, non comparante à l'audience, n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence, entraînant ainsi la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, 3e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/02367
Numéro(s) :	25/02367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DE CADUCITE DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/02367 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFEQ

N° minute : 25/00056

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [U] [V]

née le 23 Juillet 1936 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [T] [K]

né le 17 Novembre 1962 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 18 Septembre 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

copies délivrées le à :

Madame [U] [V]

Monsieur [T] [K]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 19 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025 .

A l’audience de ce jour, ni le demandeur ni le défendeur n’a comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que la partie demanderesse, non comparante à l’audience, n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient de déclarer la demande de Madame [U] [V] caduque.

PAR CES MOTIFS :

Le juge, statuant publiquement,

DECLARE caduque la demande de Madame [U] [V] ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le desssaisissement de la juridiction ;

DIT que la présente décision peut être rapportée si Madame [U] [V] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par Madame [U] [V].

Le Greffier Le Juge