TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 1]

NAC: 53F

N° RG 25/04070 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXMP

JUGEMENT

N° B

DU : 19 Mars 2026

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France

C/

,

[A], [S]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e BERTRAND

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 19 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Thierry LANGE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M., [A], [S], demeurant, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 17 décembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à fait assigner Monsieur, [A], [S] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation judiciaire:

— le paiement de la somme de 57.261,51€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 de la mise en demeure, au titre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) souscrit le 25 avril 2024 moyennant 1 loyer de 6.022,70€ et 36 loyers de 524,67€ et une option d’achat de 28.958,82€ pour un véhicule de marque AUDI modèle A3 immatriculé, [Immatriculation 1] d’une valeur comptant de 45.150,26€,

— le paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,

— la restitution du véhicule, de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le prix de la vente aux enchères venant en déduction des sommes réclamées.

L’affaire était appelée à l’audience du 6 janvier 2026.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, valablement représentée,maintient ses demandes.

Monsieur, [A], [S], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandé de la lettre prévue à l’article précité a été versée au débat en cours de délibéré.

La décision était mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS :

Sur la résiliation du contrat :

Le contrat prévoit qu’en cas de défaillance du locataire la résiliation du contrat entrainera des indemnités et frais de résiliation mais ne précise ni l’étendue de la défalillance ni les modalités de mise en oeuvre de cette sanction. Elle est donc abusive.

Cependant, depuis le mois de juillet 2024, Monsieur, [A], [S] ne s’est acquitté d’aucune échéance, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à la date de l’assignation qui est une mise en demeure parfaitement explicite soit le 19 mars 2025.

Sur le contrat de location avec option d’achat souscrit le 25 mai 2024 :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location avec option d’achat, des justificatifs des revenus, d’identité et de domicile du débiteur, le bon de livraison du véhicule, l’historique de compte, la preuve de la valeur résiduelle du véhicule prévue au contrat, les relances et les mises en demeure des 4 juillet et 22 novembre 2024 et le 13 janvier 2025 et le décompte de sa créance, soit la somme de 57.261,51€ que Monsieur, [A], [S] sera donc condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de l’assignation.

Sur la demande de restitution du véhicule et de ses accessoires :

Cette restitution étant contractuellement prévue, elle sera ordonnée.

Compte tenu de la résistance du débiteur, il y a lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte de 50€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision, jusqu’à parfaite restitution.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur, [A], [S] à lui verser la somme de 400€ sur le fondement de ce texte.

Sur l’exécution provisoire :

Compte tenu de la nécessité pour le demandeur d’éviter la dépréciation du véhicule, il n’y a pas lieu de l’écarter, l’exécution provisoire étant de droit depuis le 1er janvier 2020.

Sur les dépens :

Monsieur, [A], [S], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise disposition au greffe,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat,

Condamne Monsieur, [A], [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 57.261,51€ avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025, date de l’assignation,

Ordonne à Monsieur, [A], [S] de procéder à la restitution des clés, du carnet d’entretien, du certificat d’immatriculation et du véhicule de marque AUDI modèle A3 immatriculé, [Immatriculation 1], objet du contrat de location souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, sous astreinte de 40€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur, [A], [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur, [A], [S] aux dépens.

Le greffier Le Juge