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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 6 janv. 2025, n° 25/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 11 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00007 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G6EG
N° Minute : 25/00011
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [1] en date du 28 décembre 2024,
Concernant :
Madame [P] [X] épouse [K]
née le 31 Octobre 1961 à [Localité 2]
actuellement hospitalisée au [1] ;
Vu la saisine en date du 31 Décembre 2024, du Directeur du [1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03 janvier 2025 à :
— Madame [P] [X] épouse [K]
Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : U.D.A.F. de l’Ain,
— Monsieur LE DIRECTEUR DU [1]
— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte du Docteur [S] en date du 03 janvier 2025 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 janvier 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [1] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [X] épouse [K] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [P] [X] épouse [K] ;
Ainsi rendue le 06 Janvier 2025 au [1] par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Janvier 2025,
Monsieur le Directeur du [1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente,
Le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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