TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00774 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HF7J

N° Minute : 25/00560

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en établissement de santé pris par la préfète en date du 14 novembre 2019,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 22 avril 2025 ;

Concernant :

Monsieur [K] [L]

né le 30 Octobre 1989 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 03 Octobre 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03 octobre 2025 à :

— Monsieur [K] [L]

Rep/assistant : M^e Jean-Marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain,

— Madame LE PREFET DE L’AIN

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 octobre 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [K] [L] assisté de M^e Jean-Marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 36 ans, a été hospitalisé le 14 novembre 2019 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision d’un représentant de l’Etat

A l’audience, le patient reconnaissait que sa situation demeurait fragile quant à la consommation de stupéfiants alors même que cette consommation ne pouvait être à l’origine de paranoïa et de comportements violents susceptibles de l’entraîner en prison, justifiant selon lui la poursuite des soins en hospitalisation sous contrainte.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 03 octobre 2025, le Docteur [J] [I] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [L] doit se poursuivre au regard de la fragilité de sa situation et de sa vulnérabilité vis à vis de la consommation de stupéfiants en lien avec la recrudescence symptomatologique en particulier l’agressivité qui a pu conduire à de multiples condamnations le concernant.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [L] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 06 Octobre 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [F] [H] assistée de [D] [B] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Octobre 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,