Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 mars 2026, n° 25/04057

TJ Paris 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Justification des dépenses engagées
La cour a constaté que la demande en principal était pleinement justifiée et que les déductions avancées par la défenderesse n'étaient pas fondées.
Rejeté
Absence de preuve d'un préjudice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant une résistance abusive et que les demandeurs n'avaient pas prouvé l'existence d'un préjudice.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a décidé d'accorder une indemnité de procédure conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 mars 2026, n° 25/04057
Numéro(s) :	25/04057
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société AIR CHINA LIMITED MA CHONGXIAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société AIR CHINA LIMITED MA CHONGXIAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [D] [R]

Monsieur [G] [M]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04057 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASCM

N° MINUTE :

1/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 17 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [D] [R]

Monsieur [G] [M],

demeurant ensemble [Adresse 1]

comparants

DÉFENDEUR

Société AIR CHINA LIMITED MA CHONGXIAN,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [Z] [T] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 17 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04057 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASCM

Vu la requête reçue le 9 juillet 2025 aux termes de laquelle Monsieur [D] [W] et Monsieur [G] [M] ont sollicité la condamnation de AIR CHINA LIMITED à leur payer les sommes suivantes :

—  547,82 € en principal.

—  1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

ainsi que 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande formulée à l’audience de jugement.

Vu les conclusions de AIR CHINA concluant au rejet des demandes excédant le montant déjà proposé de 345 € ; de la demande de 1500 € pour résistance abusive. Elle a sollicité la condamnation des requérants à lui payer la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures visées et débattues à l’audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte des dispositions des articles 19 et 22§2 de la convention de [Localité 2] du 28 mai 1999 que l’indemnisation en cas de retard des bagages couvre l’intégralité des dépenses réellement engagées et justifiées, dans la limite globale de 1288 DTS par passager, sans possibilité pour le transporteur d’imposer un forfait unilatéral par article.

Force est de constater au vu des pièces produites aux débats que la demande en principal de Monsieur [D] [W] et Monsieur [G] [M] est pleinement justifié et il n’y a aucunement lieu à faire droit aux déductions avancées par la défenderesse.

En conséquence il convient de condamner la société AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [D] [W] et Monsieur [G] [M] la somme de 547,82 €.

— Sur les demandes subséquentes.

*Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive.

— Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [D] [W] et Monsieur [G] [M] de ce chef de demande ; qu’en toute hypothèse, ceux-ci n’ont aucunement rapporté la preuve d’un quelconque préjudice.

*Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et AIR CHINA LIMITED condamnée à payer à Monsieur [D] [W] et Monsieur [G] [M] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 ce code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Condamne la société AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [D] [W] et Monsieur [G] [M] la somme de 547,82 € en principal.

Déboute les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne la société AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [D] [W] et Monsieur [G] [M] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 17 mars 2026.

La greffière, le juge,