Tribunal judiciaire

de [Localité 8]

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[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01101 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXLB

Le 01 Août 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 18 Juillet 2025 de M^me LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN concernant M. [F] [L], né le 26 Août 1970 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 3 février 2025 ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M^me LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN en date du 30 janvier 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel en date du 12 juin 2025 et vu le certificat médical mensuel en date du 9 juillet 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [F] [L] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Raphaël ETTEDGUI ABOAB, avocat(e) de permanence ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 4] que la procédure a été respectée ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte dans le cadre d’une hospitalisation sur décision du représentant de l’État depuis le 30 septembre 2004 suite à la commission d’infractions pénales ;

Attendu que le dernier avis mensuel en date du 09 juillet 2025 précisait que le patient souffrait toujours de délires, d’un vécu persécutif et qu’il n’avait pas conscience de la gravité de sa situation tant médicale (prescription d’oxygène pour soigner une pneumonie) que psychiatrique ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de poursuivre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l’état psychiatrique du patient ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [L], né le 26 Août 1970 à [Localité 7] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 01 Août 2025 à :

— M. [F] [L], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Raphaël ETTEDGUI ABOAB, Conseil de [F] [L]

— M. le Préfèt du Bas-Rhin / ARS Alsace

— EPSAN SMJPM [Localité 4] (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier