Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 8 janvier 2026, n° 25/00257

TJ Bourg-en-Bresse 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement a été déclaré expressément par le demandeur et accepté par les défendeurs, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jcp, 8 janv. 2026, n° 25/00257
Numéro(s) :	25/00257
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annie MONNET SUETYCamille FRAIGNEUXMarie MERCIER DURANDEric ROZET

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 08 JANVIER 2026

constatant le désistement d’instancce

N° RG 25/00257 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEHN

N° minute : 26/00015

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [H]

né le 23 Juillet 1959 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain, substitué par M^e Annie MONNET-SUETY, avocat au barreau de l’Ain

DEFENDEURS

Monsieur [L] [E] [Y]

Né le 22 décembre 2000 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, substituée par M^e Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain

Madame [X] [C]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’Ain, substituée par M^e Marion LAMELYN, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 08 Janvier 2026

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026

copies délivrées le à :

Monsieur [U] [H]

Monsieur [L] [E] [Y]

Madame [X] [C]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 03 juin 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2025 et successivement renvoyée jusqu’à l’audience du 08 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;

Qu’à l’audience du 08 janvier 2026, Monsieur [U] [H], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre des parties défenderesses, un accord ayant été trouvé ;

Que Monsieur [L] [E] [Y] et Madame [X] [C], par l’intermédiaire de leurs conseils, ont accepté ce désistement d’instance ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement de Monsieur [U] [H] de sa demande ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Juge