MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00061 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GTDP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 11 Juin 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e BRUGIERE

— M^e SIMON-WINTREBERT

— M^e SOUET

— service des expertises (X3)

Copie exécutoire à :

— 

— 

Madame [S] [Z]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSES :

SA AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,

SARL ABREU J.

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 14 Mai 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant deux devis acceptés le 6 juillet 2023, Madame [Z] [S] a confié la réalisation de travaux de fourniture et pose de menuiseries extérieures à la SARL ABREU J au [Adresse 4] à [Localité 9] (86), pour un montant fixé à 8 168,93 euros et la fourniture et la pose d’un chauffe eau thermodynamique pour un montant de 2630,91 euros.

Madame [Z] [S] a signé le procès-verbal de réception des travaux le 21 novembre 2023 concernant les travaux de menuiserie sans émettre de réserve puis un second procès verbal de réception des travaux le 24 novembre 2023 avec réserves relatives aux poutres.

La SARL ABREU J était titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale auprès de la SA AXA France IARD pour la période du 1er avril 2023 au 1er avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2024, la SARL ABREU J a mis en demeure Madame [Z] [S] de régler la somme de 4 084,45 euros.

Une tentative de conciliation a été organisée le 23 juillet 2024 entre la SARL ABREU J et Madame [Z] [S]. Le 5 août 2024, le conciliateur de justice a établi un constat d’échec de la tentative de conciliation.

Le 23 juillet 2024, la SARL ABREU J a adressé à Madame [Z] [S] une facture d’un montant de 3 504,20 euros.

Le 8 août 2024, Madame [Z] [S] a fait dresser par voie de commissaire de justice un procès-verbal de constat des malfaçons et non-conformités contractuelles affectant les travaux réalisés par la SARL ABREU J à son domicile.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée du 17 février 2025, Madame [Z] [S] a assigné la SARL ABREU J et son assureur de responsabilité décennale SA AXA France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir ordonnée une expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions du 26 mars 2025, Madame [Z] [S] sollicite que soit organisée une mesure d’expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif et de rejeter la demande reconventionnelle formulée par la SARL ABREU J.

Elle soutient détenir un motif légitime selon l’article 145 du Code de procédure civile à ce que soit organisée une mesure d’expertise judiciaire. Elle fait valoir que des désordres ont été constatés par voie de commissaire de justice le 08 août 2024. Les travaux ayant été réceptionnés et une partie des désordres consistant en des infiltrations d’eau à l’intérieur du domicile, elle fait valoir que l’assureur de responsabilité décennale est également susceptible de devoir mobiliser ses garanties.

Au regard de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 1219 du code civil, Madame [Z] [S] s’oppose à la demande de provision en soutenant que la demande est sérieusement contestable. Elle fait valoir que cette demande ne repose que sur le seul rapport de l’expert amiable mandaté par l’assureur de la SARL ABREU J, lequel a conclu à un coût des travaux de reprise à hauteur seulement de 550 euros aux termes de son rapport non contradictoire. Elle oppose en outre l’exception d’inexécution, compte tenu de l’absence de levée de la réserve figurant au procès-verbal du 24 novembre 2023 et compte tenu des désordres et non conformités contractuelles. Enfin, elle remet en question les procès-verbaux en faisant valoir l’absence de traducteur et les pressions exercées par la SARL ABREU J lors de leur signature.

Par conclusions signifiées le 18 mars 2025, la SARL ABREU J formule des protestations et réserves quant à la demande d’expertise, et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Madame [Z] [S] au paiement par provision de la somme de 4 000 euros. Elle fait valoir l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et que l’obligation de paiement du solde du marché n’est pas sérieusement contestable.

Dans ses conclusions signifiées le 13 mars 2025, la SA AXA France IARD sollicite de statuer ce que de droit.

Selon mention au dossier en date du 14 mai 2025, la réouverture des débats a été prononcée à l’audience du 14 mai 2025 afin que Madame [Z] [S] produise le devis du 6 juillet 2023 et que les parties s’expliquent sur l’existence de deux procès-verbaux de réception pour les travaux de menuiserie.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Madame [Z] [S] rapporte la preuve par la production d’un procès-verbal de constat de l’existence de désordres affectant les menuiseries après réception des travaux sans réserve le 21 novembre 2023 et avec réserve le 24 novembre 2023.

La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître les garanties susceptibles d’être mobilisées.

Dès lors, il existe un motif légitime à voir ordonnée une mesure d’expertise judiciaire.

Une mesure d’expertise sera ordonnée aux frais avancés par Madame [Z] [S] selon mission définie au dispositif.

Sur la demande reconventionnelle de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La SARL ABREU J sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 4 000 euros au titre du solde des travaux.

Toutefois il résulte du rapport d’expertise et du constat de commissaire de justice que la réserve du procès verbal de réception du 24 novembre 2023 n’est pas levée et le coût de sa reprise n’est pas déterminé.

Dès lors, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.

Il n’y a donc pas lieu à référé.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Madame [Z] [S] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Madame [J] [K]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [G] [D]

Expert près la cour d’appel de [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux du litige ;Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l’assignation et les pièces jointes ; indiquer si les travaux ont fait l’objet d’une réception et dans l’affirmative s’ils ont fait l’objet de réserves à réception ou dans l’année de parfait achèvement et d’une levée des réserves ; indiquer si les désordres non réservés étaient apparents à réception ;Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art ; dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisent à sa solidité ;Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; Donner son avis sur les préjudices subis ;Faire toute observation utile ;Faire l’état des comptes entre les parties, les travaux facturés et les sommes payées.Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Madame [Z] [S] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cent euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Madame [Z] [S] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 11 juin 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président