T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Isabelle SUBRA, Vice-Président

N° dossier: N° RG 24/03471 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRAU

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 15 Novembre 2024

Isabelle SUBRA, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 21 aout 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [M] [C]

né le 10 Mai 1965 à [Localité 4]

représenté par M^e Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [X]en date du 03 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [M] [C] à compter du 03 novembre 2024 à 16h45;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [M] [C] en date du 09 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [M] [C] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P] du 14 Novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [M] [C] doit être prolongée et que Monsieur [M] [C] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 15 Novembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Yaël TAIEB AMSALLEM, pour Monsieur [M] [C];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [C] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 21 aout 2024.

Monsieur [M] [C] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 03 novembre 2024 à 16h45.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Yaël TAIEB AMSALLEM représentant Monsieur [M] [C] ne relève aucune irrégularité

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l’objet d’un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Monsieur [M] [C] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d’un tiers le 21 août 2024 à l'[Localité 2] Barthélémy Durand, à la suite d’une décompensation d’une psychose dissociative chronique.

Placé à l’isolement depuis le 03 novembre 2024 à16h45, isolement prolongé par décision du juge des libertés et de la détention en date du 09 novembre 2024 à 15h09.

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient suivi pour une szizophrénie résistante présente toujours une attitude provocatrice et inadapté, qu’il a encore des troubles du comportement, qu’ils peuvent le mettre en danger face aux autres patients (certificat médical en date du 15 novembre 2024 à 9h55); qu’il résulte du certificat médical précédent en date du 14 novembre 2024 à 23h20 que le patient présente également un trouble du comportement avec risque suicidaire.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [M] [C] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 15 Novembre 2024 à heures ;

Le juge

Isabelle SUBRA, Vice-Président

Vu au parquet le

le procureur de la République