TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00274 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMJZ

N° Minute : 26/00227

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 23 avril 2026, à la demande de [J] [W]

Concernant :

Monsieur [L] [W]

né le 26 Juillet 1955 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 27 Avril 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 28 avril 2026 à :

— Monsieur [L] [W]

Rep/assistant : M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR

— Monsieur [J] [W]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 30 avril 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [L] [W] assisté de M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, a été hospitalisé le 23 avril 2026 à 12h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence

A l’audience, le patient déclare qu’il a conscience qu’il a besoin de soins compte tenu de la pose du stent et de sa poche mais qu’il n’a pas compris pourquoi il était hospitalisé en psychiatrie.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [L] [W], connu pour un trouble délirant persistant évoluant à bas bruit et ayant nécessité un court suivi en 2019, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure d’urgence, en raison d’un délire systématisé de mécanisme hallucinatoire avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif sur les persécuteurs désignés, avec trouble majeurs du jugement et de la capacité à adhérer à des soins qui sont catégoriquement refusés.

Le certificat médical des 24 heures fait état de ce que le patient décrit une humeur plutôt basse, avec idées suicidaires ponctuelles mais sans velléités de passage à l’acte autolytique.

Par avis motivé en date du 30 avril 2026, le Docteur [P] [V] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] doit se poursuivre au regard du discours délirant qu’il développe à thématique de persécution et de mécanisme intuitif, ce dernier décrivant une cabale organisée contre lui et à laquelle prendraient éventuellement part les médecins et soignants qui le maintiennent à l’hôpital. Le psychiatre souligne que le patient ne reconnaît ni ses troubles ni la nécessité des soins.

Le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic ou des soins nécessaires, sauf dans l’hypothèse où les certificats sont incomplets ou insuffisamment circonstanciés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 04 Mai 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [I] [H] assistée de [X] [R] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Mai 2026,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Le greffier