TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e TEBOUL-ASTRUC (A0235)

M^e CHAOUI (L0291)

M. [K]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/09037

N° Portalis 352J-W-B7J-DAKYW

N° MINUTE : 5

Assignation du :

18 Juillet 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 07 Avril 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. [A] [R] (RCS de [Localité 1] 983 323 957)

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [L] [B], en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. [A] [R], par voie d’intervention volontaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. P2G, prise en la personne de Maître [P] [N], en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. [A] [R], par voie d’intervention volontaire

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [A] [R], par voie d’intervention volontaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [J] ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [Q] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [A] [R], par voie d’intervention volontaire

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentées par Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC de la S.A.S. ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235

DÉFENDERESSE

S.A.S. L’ÉCUSSON (RCS d'[Localité 6] 786 204 875)

[Adresse 6]

[Localité 7]

[Localité 8]

S.A.S. LES ZINNIAS (RCS d'[Localité 6] 938 261 781), venant aux droits de la S.A.S. L’ÉCUSSON, par intervention volontaire

[Adresse 7] [Localité 9]

[Localité 8]

représentée par Maître Hanan CHAOUI de la S.E.L.A.R.L. Hanan Chaoui Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0291

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

Non susceptible d’appel

MOTIFS

Vu l’instance enregistrée sous le n°RG 25/9037 ;

Vu l’article 21 du code de procédure civile suivant lequel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ;

Vu l’article 1533 du même code selon lequel le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur ;

Vu les articles 1533-1 à 1533-3 du code de procédure civile ainsi que l’article 1534 et les articles 1535 et suivants du même code ;

En l’espèce, la juge de la mise en état considère, après les premiers échanges des parties, que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le médiateur recueillerait pour ce faire l’accord des parties, il convient d’ordonner d’ores et déjà une médiation.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Donne injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d’information sur la médiation et avant le 18 mai 2026 :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 8]

06 80 65 07 69 – [Courriel 1]

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil,

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ou si le médiateur l’estime nécessaire,

Ordonne, dans le cas où le médiateur aura recueilli l’accord des parties, une mesure de médiation entre les parties,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 euros, qui sera versée à concurrence de 1 000 euros par la S.A.S. [A] [R] et de 1 000 euros par la S.A.S. LES ZINNIAS venue aux droits de la S.A.S. L’ÉCUSSON, directement entre les mains du médiateur, celui-ci devant informer les parties des modalités du versement de la provision,

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose,

Fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit la juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir la juge d’une demande d’homologation de cet accord,

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 6 juillet 2026 à 11h30 pour :

— information par les parties des suites données au rendez-vous d’information,

— et, en cas de refus d’entrer en médiation : notification de conclusions par la S.A.S. [A] [R] et les organes de la procédure collective.

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 Avril 2026

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAÏNI