Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 23 février 2026, n° 22/01292

TJ Bourg-en-Bresse 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Solidarité des co-emprunteurs
La cour a jugé que Madame [E] [T] était effectivement co-emprunteuse solidaire et devait donc payer les échéances non réglées, conformément aux obligations contractuelles.
Rejeté
Non-respect des obligations de paiement
La cour a estimé que la demande d'astreinte n'était pas justifiée dans le cadre de la présente affaire.
Rejeté
Solidarité du contrat de prêt
La cour a déclaré la demande irrecevable, considérant qu'elle ne pouvait pas être fondée sur la solidarité du contrat de prêt dans ce contexte.
Rejeté
Préjudice subi du fait du non-paiement
La cour a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a donc débouté Monsieur [Q] [G].
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a estimé que les conditions pour l'application de l'article 700 n'étaient pas remplies.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que la demande de Madame [E] [T] n'était pas fondée et a donc débouté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 23 févr. 2026, n° 22/01292
Numéro(s) :	22/01292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine DEBOURGAgnès BLOISE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 23 Février 2026

DOSSIER : N° RG 22/01292 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F7QL

AFFAIRE : [G] / [T]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [G]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Agnès BLOISE, avocate au barreau de l’AIN

DEFENDERESSE

Madame [E] [T]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000647 du 15/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe) , par jugement contradictoire , susceptible d’appel,

Condamne Madame [E] [T] , co-emprunteuse solidaire , à payer à Monsieur [Q] [G] la somme de 23.276.64 euros au titre des échéances auxquelles elle n’a pas participé de mars 2019 à janvier 2025 inclus , du crédit LIFT qualifié de « prêt personnel – regroupement de crédits » souscrit le 22 mars 2018 par les deux ex-concubins, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2021 avec capitalisation des intérêts échus à compter de la signification du jugement ,

Déboute Monsieur [Q] [G] de sa demande d’astreinte ,

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [Q] [G] de condamnation de Madame [E] [T] à lui verser, à compter du mois de février 2025 et avant le 15 de chaque mois la somme de 327,84 euros par mois, correspondant à la moitié des échéances mensuelles dont elle est redevable en vertu de la solidarité du contrat de prêt souscrit ,

Déboute Madame [E] [T] de sa demande subsidiaire en partage judiciaire ,

Déboute Monsieur [Q] [G] de sa demande de sa demande de dommages et intérêts ,

Déboute Monsieur [Q] [G] de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile ,

Déboute Madame [E] [T] de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile ,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ,

Condamne chaque parties à supporter ses dépens .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 février 2026 , la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES